Autorité parentale :défaut d’information sur le changement de résidence

 

L’article 373-2 du Code civil impose que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.

En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le Juge aux Affaires Familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit le cas échéant les frais de déplacement et ajuste s’il y a lieu le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.Il peut s’avérer très risqué de ne pas respecter ce devoir d’information. Dans une affaire récemment soumise à la première chambre de la  Cour de Cassation ( Civ 1ère 29 novembre 2017 N° 17-24015) , la mère avait déménagé  de Guyane vers la métropole en emmenant l’enfant et sans avoir informé le père au préalable. Le père saisit la justice et obtient que la résidence de l’enfant soit transférée chez lui. La Cour rappelle en effet qu’aux termes des dispositions de l’article 373-2-11 du Code civil ” lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend en considération notamment l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre parent”.

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

Autorité parentale : Le sort des documents d’identité des enfants

En cas de désaccord des parents séparés ou divorcés, se pose souvent les problème des documents d’identité des enfants. C’est souvent le parent chez lequel la résidence des enfants est fixée qui conserve les documents d’identité et le remet à l’autre parent quand ce dernier part en vacances. Lorsque les relations sont difficiles, le problème de la remise des documents d’identité peut se poser de manière récurrente.

Pourtant le principe est simple : Les documents doivent suivre l’enfant, ceci est vrai non seulement pour les vacances mais à l’occasion de chaque droit de visite et d’hébergement. A défaut pour les parents de s’entendre sur ce point, il convient de s’en tenir à ce principe même si en bonne intelligence des solutions entraînant moins de risque de perte de ces documents peuvent être mises en place d’un commun accord entre les parents.

Vous pouvez consulter un article plus général sur les modifications des mesures concernant les enfants lors d’une séparation http://www.ferranteavocat.com/tag/separation/page/2/

Dominique FERRANTE

AVOCAT à PARIS

La situation juridique des époux pendant la procédure de divorce

Vous trouverez à l’adresse indiquée  cet article  qui  décrit la situation des époux avant et après l’ordonnance de non conciliation dans leurs rapports personnels   et en ce qui concerne leurs biens :
Dominique Ferrante

Peut on changer de région avec les enfants si l’autre parent n’est pas d’accord?

Lorsque la résidence des enfants est fixée au domicile d’un des deux parents, celui-ci a la possibilité de déménager même en cas de désaccord de l’autre parent. Il est cependant nécessaire de prévenir l’autre parent  ( article 227-6 du Code pénal) et il est préférable de le faire par courrier recommandé en cas de désaccord.

Le déménagement peut néanmoins avoir des conséquences. Dans la mesure où l’éloignement va nécessiter un réaménagement des droits de visite et d’hébergement de l’autre parent , rien n’empêche celui-ci de demander au juge de modifier la résidence habituelle des enfants et de la fixer chez lui s’il estime qu’il n’est pas dans l’intérêt des enfants de suivre le parent qui a choisi de changer de région.

Il est donc préférable de rechercher un accord si l’on ne veut pas courir ce risque. Si un accord est impossible, il convient de se préparer à l’éventualité d’une procédure et d’organiser soigneusement en amont le futur cadre de vie des enfants . Il pourra être nécessaire de montrer au juge que toutes les mesures ont été prises pour  l’organisation quotidienne de la vie des enfants ( logement , scolarisation modalités de garde des enfants…) afin de limiter le risque d’un transfert de résidence.

Le juge statuera en fonction de ce qu’il estime l’intérêt des enfants. il pourra également mettre les frais de transport à la charge du parent qui déménage.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Droits de visite et d’hébergement. Que faire si mon enfant est malade?

Si votre enfant est malade alors que vous devez le remettre à l’autre parent pour exercer son droit de visite et d’hébergement, il est conseillé de faire établir un certificat médical indiquant que l’état de santé de l’enfant ne lui permet pas de sortir du domicile.

Cette précaution s’impose surtout lorsque les rapports entre les parents sont dégradés.

Vous devez également prévenir l’autre parent dès que possible et le tenir informé de l’évolution de l’état de santé de l’enfant.

Il est souhaitable de proposer à l’autre parent un séjour de remplacement en compensation du droit de visite et d’hébergement qu’il n’aura pas pu exercer.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Divorce, Séparation, Peut-on fixer la résidence alternée des enfants dans un lieu unique?

Concernant la résidence  des enfants suite à une séparation, certains parents  songent à mettre en place une résidence alternée des enfants dans un lieu unique , de manière à éviter aux enfants  de déménager chaque semaine.

Dans ce cas, les  deux parents occupent alternativement le domicile familial dans lequel vivent les enfants.

Une telle solution est-elle envisageable?

Juridiquement , au regard des dispositions légales concernant l’exercice de l’autorité parentale , un tel aménagement n’est pas interdit.

Toutefois si le problème est soumis au juge aux affaires familiales, celui ci fixera la résidence des enfants, en  appréciant l’intérêt de l’enfant . Il est certain qu’une telle solution ne saurait prospérer si les parents ne sont pas d’ accord.

Si les parents s’entendent sur ce mode de résidence, il n’est pas du tout certain que le juge homologue un tel accord. En effet, l’enfant doit intégrer l’idée que ses parents ne forment plus  un couple et sont séparés. L’occupation alternative d’un même lieu de vie ne facilite pas cette acceptation et est de nature à perturber les enfants qui ne pourront trouver de nouveaux repères. Les enfants pourront certes trouver dans une telle solution un confort matériel , mais psychologiquement ils auront bien du mal à faire le deuil du couple parental;

A mon sens, une telle solution ne peut être envisagée que de manière extrêmement provisoire, par exemple dans l’attente de la vente du logement commun.

A terme, cette solution qui peut paraître séduisante pose plus de problèmes qu’elle n’en résout.

Elle suppose en effet que les parents conservent un logement commun et aient chacun un logement séparé. Outre le coût exorbitant  d’une telle mesure, il ne faut pas oublier  le contexte. Or il s’agit de la rupture d’un couple. Chacun des parents doit pouvoir reconstruire une nouvelle vie dans laquelle les enfants auront à trouver leur place. Conserver un lieu de vie commun , même s’il est occupé en alternance par chacun des parents  paraît donc typiquement “une fausse bonne idée.”

Dominique Ferrante

Avocat

 

 

Mon enfant mineur ne veut pas aller chez son père ( sa mère). Dois-je l’y contraindre?

Suite à une séparation ou un divorce, la résidence des enfants mineurs est  fixée au domicile  de l’un des parents. L’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement. L’enfant ne veut plus aller chez le parent non gardien. Doit-on le contraindre?

Si aucune décision de justice n’a été rendue, la non présentation d’enfant ne peut être sanctionnée. Dans ce cas, il convient de saisir sans délai  le juge aux affaires familiales pour qu’ une décision soit rendue sur les droits de visite et d’hébergement concernant l’enfant . Le parent non gardien pourra demander un changement de résidence de l’enfant. Il est donc préférable de rechercher un accord avant de saisir le juge.

Si un jugement a été rendu, qu’il s’agisse d’un jugement de divorce ou d’un jugement concernant un couple non marié, cette décision doit être respectée. A défaut le parent chez lequel la résidence de l’enfant est fixée, s’expose à une sanction pénale pour non présentation d’enfant. le fait que l’enfant ne veuille plus se rendre chez le parent non gardien n’exonère pas l’autre parent de son obligation de lui présenter l’enfant.

Dans un tel cas il est important de faire d’abord le point avec l’enfant pour comprendre les raisons de son refus. Si un dialogue est possible avec l’autre parent, il faut tenter de rechercher un accord, éventuellement avec un réaménagement des droits de visite et d’hébergement.

Si le dialogue est  impossible ou si  les réticences de l’enfant sont justifiées par des éléments graves, il convient de saisir sans délai le juge aux affaires familiales, éventuellement par une procédure d’urgence ( référé) pour demander la modification ou la suspension des droits de visite et d’hébergement. A l’occasion de cette procédure, l’enfant mineur en âge d’entendement , peut demander à être entendu par le juge ( article 388-1 du Code Civil).

Si le mineur en âge d’être entendu en fait la demande, le juge ne peut refuser son audition. Toutefois le juge restera libre de sa décision .

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

Divorce , séparation, mesures concernant les enfants

Je suis souvent interrogée sur la modification éventuelle des mesures concernant les enfants mineurs suite à une séparation ou un divorce.

Le même principe s’applique  qu’il s’agisse de divorce ( quelque soit le type de divorce) ou de séparation. Les mesures concernant les enfants sont toujours révisables, qu’il s’agisse de la fixation de sa résidence, des modalités de  droit de visite et d’hébergement ou de la pension alimentaire.

Ces mesures ont en effet été fixées dans l’intérêt de l’enfant . Or cet intérêt peut varier au cours du temps. Ainsi par exemple  il peut être dans l’intérêt de l’enfant dont la résidence a été fixée chez l’un des parents de passer en résidence alternée.

Si le parent gardien déménage, il peut être dans l’intérêt de l’enfant  de fixer sa résidence chez l’autre parent, d’aller en pension ou au contraire de suivre le parent qui déménage.

Des contraintes ou des choix guidés par la scolarisation peuvent également justifier un changement de résidence. Des défaillances du parent chez lequel la résidence a été initialement fixée peuvent également justifier un changement de résidence.

En ce qui concerne les mesures relatives aux enfants, les changements vont être justifiés par tout fait nouveau susceptible de concerner l’enfant ou l’organisation de la vie familiale .

Ainsi un déménagement  de l’un des parent pourra entraîner un réaménagement des droits de visite et d’hébergement, la nécessité de statuer sur les frais de transport.

Une perte d’emploi d’un parent pourra entraîner une diminution de la pension alimentaire.

Il en sera de même si l’un des parents voit ses charges augmenter de manière significative ( par exemple avec la naissance d’un nouvel enfant).

Inversement une scolarisation spécifique  de l’enfant, par exemple dans un établissement privé pourra justifier une hausse de la pension alimentaire le concernant.

Ainsi la modification des mesures concernant l’enfant suite à une séparation ou un divorce peuvent avoir des sources variées. Toutefois dans tous les cas, il faudra justifier qu’un fait nouveau nécessite une modification des mesures concernant l’enfant.

Si les parents sont d’accord sur la modification souhaitée, ils peuvent directement la mettre en oeuvre. Il est nécessaire de faire homologuer par le juge les modifications importantes comme un changement de résidence.

Si les parents ne sont pas d’accord, le différend sera tranché par le juge aux affaires familiales saisi par le parent le plus diligent. Le juge statuera en fonction de l’intérêt de l’enfant tout en se référant aux pratiques antérieures des parents.

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

Divorce par consentement mutuel : Modification des mesures relatives aux enfants

n cas de divorce par consentement mutuel , les parties ne peuvent plus revenir sur la convention une fois le divorce homologué. Toutefois , les parties peuvent d’un commun accord soumettre au juge une nouvelle convention portant règlement es effets du divorce dans les conditions de l’article 279-2 du Code civil.

Par ailleurs , même en cas de désaccord des ex-époux , l’article 373-2-13 du Code civil prévoit qu’un parent peut , à tout moment saisir le juge aux affaires familiales en vue de modifier ou de compléter les dispositions concernant l’exercice de l’autorité parentale,la résidence habituelle, l’exercice du droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. En effet les mesures concernant les enfants sont amenées à être appliquées pendant plusieurs années et des faits nouveaux peuvent intervenir modifiant l’équilibre de la convention ( déménagement ,perte d’emploi, survenance d’un nouvel enfant etc…). Lorsqu’un fait nouveau survient , le parent le plus diligent pourra donc de nouveau saisir le juge aux affaires familiales en vue d’une modification de la convention, même en cas de désaccord de l’ex-conjoint.Il conviendra de déposer une requête devant le juge aux affaires familiales qui convoquera les parties dans un délai de deux à trois mois. Dans la mesure où cette procédure suppose le désaccord des parties sur les modifications à envisager ,il conviendra de préparer soigneusement son dossier.Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais plutôt conseillé surtout si l’autre partie est elle même assistée d’un avocat.

Lorsque les enfants ne veulent plus se rendre chez le parent non gardien

Le problème est hélas fréquent. Parfois, les enfants ne veulent plus se rendre chez le parent qu’ils ne voient qu’à l’occasion des droits de visite et d’hébergement. L’autre parent n’est pas nécessairement à l’origine de ce blocage qui peut avoir des origines diverses. Pour le parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle, la solution n’est pas simple. Il est difficile de contraindre un enfant, surtout adolescent, à se rendre chez l’autre parent en cas de refus catégorique. Néanmoins, le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle a l’obligation légale de présenter l’enfant à l’autre parent, sous peine de se rendre coupable de non présentation d’enfant. Si un accord s’avère impossible, il est dès lors indispensable de saisir de nouveau le juge aux affaires familiales pour régler le différend. Souvent la procédure de référé s’impose. En effet une simple requête peut mettre plusieurs mois avant d’aboutir. Il est donc vivement conseillé de saisir le juge aux affaires familiales en la forme des référés afin qu’il soit rapidement statué et que les enfants soient éventuellement entendus. Dans ce type de cas, une médiation familiale pourra s’avérer utile.Des mesures d’enquête permettront également de faire le point. dans cette attente, le juge ordonnera des mesures provisoires qui pourront éventuellement consister en un allègement, voire une suspension des droits de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne veut plus se rendre. En tout état de cause , sauf à se mettre en tort, le parent qui a la résidence habituelle de l’enfant ne doit pas rester sans agir, même s’il ne s’estime pas responsable de la situation.