Résidence alternée, partage des allocations familiales

Depuis Mai 2007, les allocations familiales peuvent être partagées en cas de résidence alternée.

Ce partage est établi soit par demande conjointe des parents , soit en cas de désaccord sur la désignation de l’allocataire. Cependant il n’y a pas de partage des allocations lorsque les parents désignent un seul bénéficiaire.

L’arrêt rendu le 9 Avril dernier par la deuxième chambre de la Cour de Cassation, bien que relatif à une affaire antérieure à 2007, conserve son intérêt: Dans cette affaire, une résidence alternée des enfants avait été mise en place entre 2003 et 2005 pendant l’instance en divorce. Le père demandait que lui soit versé la moitié des allocations familiales pour cette période.

Il avait saisi la juridiction de sécurité sociale d’un recours contre la décision de refus de la CAF et est débouté par la Cour d’Appel, la cour considérant que Monsieur n’était plus fondé à contester la décision du JAF qui avait attribué la qualité d’allocataire à la mère.

La Cour de Cassation rappelle que s’il n’entre pas dans la compétence du JAF de décider du bénéfice des allocations familiales, il peut néanmoins constater l’accord des parents sur la désignation de l’allocataire ou l’attribution à l’un ou à l’autre des parents du droit aux prestations familiales au moment où il statue.

En l’espèce dans l’assignation en divorce, le père avait consenti au fait que la mère continuerait à détenir la qualité d’allocataire des prestations familiales et le juge n’a fait qu’entériner cet accord.

Prestation compensatoire : Allocations familiales

La Cour de Cassation a recemment rappelé ( 1ère chambre civile 6 février 2008 ) que les prestations familiales étant destinées à l’entretien des enfants , elles ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux , de sorte qu’elles n’entrent pas dans le calcul des revenus du créancier pour apprécier les disparités que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Les textes du droit social ( CSS, art L 512-1 ) et la jurisprudence sont très clairs : les prestations sociales étant destinées aux enfants , elles ne constituent pas des revenus.

le juge n’a pas à vérifier l’utilisation des fonds , ce qui peut parfois être regrettable.