Divorce sans juge

Le projet de divorce sans juge refait surface. Par amendement déposé par le Ministre de la justice, l’assemblée national doit examiner à partir d’aujourd’hui le projet de réforme du divorce sans juge.En matière de divorce par consentement mutuel , l’amendement vise à transférer les pouvoirs du juge à un notaire. Or le juge est non seulement le garant du consentement libre et éclairé des parties, il est également chargé de vérifier l’équilibre général de la convention sur le plan financier et en matière de répartition des biens. Il s’assure du caractère équitable de la convention au regard de la prestation compensatoire et des pensions alimentaires. Il est aussi le garant de l’intérêt de enfants et de la préservation du lien parental après la séparation , nombre de ces domaines étant totalement totalement étrangers aux notaires.
On aurait tort de considérer le juge comme un simple bureau d’enregistrement et les justiciables n’ont en réalité rien à gagner dans l’affaire. Bien au contraire. les contentieux post-divorce risquent d’augmenter considérablement.
En outre , on risque de créer plusieurs catégories de divorces par consentement mutuel:
En effet si un enfant demande à être entendu , ce qui est prévu par l’article 388 du Code civil , le passage devant le juge s’imposera. En outre , en cas de divorce bi-nationaux, le passage devant le juge s’imposera également , la France étant liée par des conventions internationales ou bilatérales.
De plus la France est également liée par les textes européens qui régissent non seulement la loi applicable au divorce , mais également les juridictions compétentes.
Enfin , sur le plan financier, les parties n’ont rien à gagner non plus, la procédure de divorce devant le TGI en elle même étant gratuite, à l’exception du règlement du timbre BRA de 16 €. Il n’est pas certain qu’il en soit de même devant le notaire.

Quitte à déléguer les pouvoirs du juge à un professionnel, il serait plus judicieux de déléguer à l’avocat dont c’est le métier ,dont l’intervention reste prévue et qui pourrait procéder par acte d’avocat.
A vouloir minimiser toujours plus le budget de notre justice, on risque de fait perdre au justiciable sur toute la ligne. Après plus de vingt cinq ans d’exercice, je persiste à croire qu’il est préférable que la justice soit rendue par juge et les parties assistées de leurs conseils.
Dominique Ferrante. Avocat

L’acte d’avocat en matière familiale

L’acte d’avocat a été crée par la loi du 28 mars 2011. Il permet de sécuriser certains accords juridiques entre particuliers notamment dans le domaine familial.
Il ne s’agit pas d’une procédure judiciaire. le tribunal n’intervient pas dans l’acte d’avocat. Il s’agit pour des particuliers , notamment si un litige les oppose, de formaliser un accord avec l’assistance d’un ou de deux avocats qui vont venir sécuriser l’accord des parties.
L’acte d’avocat peut s’avérer très utile dans le domaine du droit de la famille, notamment en cas de séparation.

L’acte d’avocat est un contrat entre les parties validé par l’avocat.

L’accord sera rédigé par le ou les avocats et signés par les deux parties et le ou les avocats. Ainsi les parties sont éclairées et conseillées sur l’acte qui est établi et qui formalise leur accord.
L’acte d’avocat a beaucoup plus de “force probante” qu’un acte sous seing privé c’est à dire un acte signé par les seules parties.En effet l’acte d’avocat authentifie l’écriture et la signature des parties ainsi que la date de l’acte et ce tant à l’égard des parties elles-mêmes que de leurs ayant cause ou de leurs héritiers.
L’accord signé aura la même force qu’un contrat. l’acte d’avocat tient donc lieu de loi à ceux qui l’ont signé, conformément aux dispositions de l’article 1134 du Code civil. Par ailleurs, l’acte a entre les parties et entre leurs héritiers ou ayant cause , la même foi qu’un acte authentique signé chez un notaire. ( article 1322 du code civil).
Ainsi l’accord signé par acte d’avocat a plus de force juridique qu’un simple accord écrit entre les parties. Ceci permet d’assurer la sécurité juridique de l’accord intervenu. En cas de désaccord ultérieur, si le juge est saisi, il se référera à l’acte d’avocat et le rendra exécutoire sauf si l’accord heurte l’ordre public.

En matière familiale, l’acte d’avocat peut trouver de nombreuses applications:
Ainsi la conclusion d’un PACS ou un contrat de fiançailles pourront être faits par acte d’avocat. Pendant la vie commune, l’acte d’avocat permettra pour les couples non mariés d’organiser certains aspects de la vie familiale notamment sur le plan de la contribution aux charges et la gestion du patrimoine. A l’occasion de la rupture, l’acte d’avocat permettra d’organiser les conséquences de la rupture en ce qui concerne la vie familiale et la liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires pacsés ou des concubins. En cas de difficulté d’exécution de l’accord, Les parties pourront saisir le tribunal qui pourra entériner les dispositions prévues par l’acte d’avocat.
Dominique Ferrante

Que peut on faire lorsqu’un parent n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement?

Malheureusement , il n’existe aucune disposition légale permettant de contraindre un parent à exercer son droit de visite et d’hébergement. La seule conséquence que l’on peut tirer de cet état de fait est financière. En effet si une pension a été judiciairement fixée en tenant compte du fait que le parent non gardien aura l’enfant à sa charge un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires et qu’il n’exerce pas ce droit , l’enfant se retrouve à la charge complète du parent qui en a la garde. Il est donc possible de demander une augmentation de la pension alimentaire.
Pour les couples mariés, la pension sera judiciairement fixée par le juge à l’occasion du divorce. Il sera utile de demander au juge dans le cadre du divorce de préciser la prise en charge de certains frais en cas de non exercice du droit de visite et d’hébergement ( centres aérés, colonies de vacances).Pour les couples non mariés, il est recommandé lors de la séparation de faire fixer la pension par le juge ou , en cas d’accord de faire homologuer cet accord par le juge aux affaires familiales.Il sera alors également possible de prévoir la prise en charge de certains frais en cas de non exercice du droit de visite et d’hébergement.
Si les couples non mariés ne souhaitent pas recourir au juge , ils peuvent néanmoins faire établir leur accord par acte d’avocat. Cet acte n’aura pas de force exécutoire , c’est à dire qu’il ne pourra être directement être exécuté par un huissier, mais il aura une force probante beaucoup plus grande qu’un simple acte établi par les parties elles même et pourra par la suite, en cas de non exécution, être soumis au juge qui lui donnera force exécutoire sauf si cet accord est contraire à l’ordre public.

Dominique Ferrante

Avocat