Remboursement des échéances d’un emprunt et contribution aux charges du mariage

Des époux mariés sous le régime de séparation de biens ont acquis en indivision chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison constituant le logement familial.Après le prononcé du divorce , l’épouse invoque une créance au titre du remboursement des échéances de l’emprunt ayant servi au financement de l’acquisition du terrain et de la construction. L’époux ne conteste pas que les apports de son épouse avaient été supérieurs aux siens et qu’elle effectuait les remboursements d’emprunt à partir de son compte personnel. La cour d’appel fait droit à la demande de l’épouse mais se voit sanctionnée par la cour de cassation qui considère que la cour d’appel devait rechercher si le paiement par l’épouse des emprunts relatifs au logement familial, ne participait pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés . En l’espèce les revenus de l’épouse étaient deux fois supérieurs à ceux du mari. Cass civ 1ère 12 juin 2013 N° 11-26748

Dominique Ferrante Avocat

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