Refus d’une prestation compensatoire au nom de l’équité

Aux termes de l’article 270 du Code civil, le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, soit en considération des critères de l’article 271 , soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs  de l’poux qui demande cette prestation., au regard des circonstances particulières de la rupture.

Dans une affaire récemment soumise à la Cour de Cassation ( Civ 1ère 28 février 2018 N° 17-11979) l Cour d’appel avait prononcé le divorce aux torts partagés des époux. La Cour avait également rejeté la demande prestation compensatoire de l’épouse au nom de l’équité au motif que l’épouse avait de manière déloyale obéré la situation financière de son mari en imitant sa signature pour contracter des prêts et en utilisant sa carte de crédit.
La cour d’appel est sanctionné par la cour de cassation.

E effet le divorce n’ayant pas été prononcé aux torts exclusifs de l’épouse, la Cour d’appel ne pouvait rejeter la demande de prestation compensatoire au nom de l’équité qu’en considération des critères de l’article 271 du Code civil et non en fonction du comportement de l’épouse. selon l’article 271 du Code civil,

” La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

– la durée du mariage ;

– l’âge et l’état de santé des époux ;

– leur qualification et leur situation professionnelles ;

– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

– leurs droits existants et prévisibles ;

– leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.”

La Cour d’appel devait donc se fonder sur ces critères pour refuser la prestation compensatoire au nom de l’équité.

Dominique FERRANTE

Avocat à PARIS