Prestation compensatoire et fixation de la pension alimentaire pour les enfants

Dans une affaire récemment soumise à la Cour de Cassation ( 1ère chambre civile 19 novembre 2014 N° 13/23732), l’ex-épouse sollicitait une augmentation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants postérieurement au divorce. Elle invoquait une baisse de ses revenus. la Cour d’Appel la déboute de sa demande en estimant que sa situation financière ne s’était pas dégradée depuis le jugement de divorce en prenant en considération les 500€ mensuels que l’ex-épouse percevait à titre de prestation compensatoire.
La Cour d’Appel est sanctionnée par la Cour de Cassation dans cet arrêt publié au bulletin. La Cour considère en effet que ” la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources de l’époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.”