Dans une affaire de divorce soumise à la Cour de Cassation le 21 février 2013 ( Civ 2ème N° 12-14440) l’épouse avait été débouté de sa demande de prestation compensatoire. Le mari avait menti sur le montant de ses revenus salariés , mais la Cour d’Appel avait considéré que ce seul mensonge ne suffisait pas à caractériser la fraude exigée par l’article 595 du Code de Procédure civile dès lors qu’il n’était pas accompagné de manoeuvres destinées à le corroborer. La Cour de Cassation sanctionne à juste titre la Cour d’Appel et considère que le patrimoine est un élément d’appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire à l’occasion du divorce de sorte que la dissimulation par un époux de l’existence de revenus, nécessairement déterminants pour statuer sur la demande de l’épouse, constitue une fraude.

Dominique Ferrante Avocat