Prestation compensatoire: appréciation des disparités

Dans une affaire récemment soumise à la Cour de cassation, la cour d’appel de Grenoble avait accordé à l’épouse une prestation compensatoire en capital de 28 800 € en se fondant sur la situation respective des époux et en retenant au titre des revenus dont l’épouse disposait , les allocations familiales et la contribution du père pour l’éducation et l’entretien des enfants. La Cour d’Appel est logiquement censurée par la Cour de Cassation qui rappelle que les prestations familiales sont destinées à l’entretien des enfants et ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux. Pour les mêmes motifs, le juge ne peut pas prendre en considération les sommes versées pour l’entretien et l’éducation des enfants pour apprécier le droit à prestation compensatoire d’un époux. ( Cass Civ 1ère 14 janvier 2015 N° 13-27319).
Dominique Ferrante Avocat