Entre les époux, la convention de divorce par consentement mutuel a un caractère définitif dès lors quelle a été homologuée et sous réserve de la possibilité de révision de la prestation compensatoire dans les conditions de l’article 279 du Code civil.

En ce qui concerne les enfants, en cas de divorce par consentement mutuel, les dispositions de la convention homologuée par le juge relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées, à la demande d’un des ex-époux ou du ministère public ( art 373-2-13 code civil).

Ces modifications peuvent concerner la résidence de l’enfant, la contribution alimentaire, le rythme des droits de visite et d’hébergement , le partage des frais…

Lorsque le changement intervient d’un commun accord, la modification conventionnelle doit être soumise à homologation. les deux parents déposent donc une requête conjointe devant le juge aux affaires familiales pour entériner le nouvel accord.

Lorsque les parents ne s’entendent pas sur les modifications envisagées, il appartient au plus diligent de saisir le juge qui tranchera en fonction de l’intérêt de l’enfant.

ces modifications pourront porter sur la résidence de l’enfant et le rythme des droits de visite et d’hébergement , notamment en cas de déménagement d’un des parents.

En cas de changement dans la situation financière des parties , le changement pourra également porter sur le montant de la pension . En effet, aucune disposition légale ne supprime ni ne soumet à des dispositions particulières le droit pour les parents de demander au juge de modifier, en considération des changements intervenus, le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ,mis par la convention homologuée à la charge de celui des parents qui n’en a pas la garde ( civ 2ème 21 04 82).

Dans ce cas , le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales par voie de requête. le juge aux affaires familiales convoque les parties dans un délai de deux à trois mois. Si le recours à un avocat n’est pas obligatoire, il est vivement conseillé.La procédure peut s’avérer très contentieuse et il est indispensable de préparer soigneusement son dossier et de fournir au juge toutes les pièces nécessaires pour emporter sa conviction.