Liquidation de communauté : dissimulation d’actifs bancaires

Selon la Cour de Cassation ( civ 1ère 28 Septembre 2011) il incombe à l’époux qui soutient que la masse commune comporte d’autres actifs que ceux dont l’existence a été constatée après la dissolution de la communauté, d’établir le bien fondé de ses prétentions. En l’espèce, le mari invoquait le fait que son épouse avait dissimulé des actifs bancaires. Faute d’en rapporter la preuve, il est débouté de sa demande. Or cette preuve est souvent difficile à rapporter à défaut d’expertise, le titulaire des comptes étant seul en possession des documents. C’est avant la séparation qu’il faut réunir le maximum de documents permettant d’établir la masse commune et faute de preuve ne pas hésiter à demander une expertise qui autorisera l’expert à consulter les fichiers de la Banque de France.