Plusieurs de mes clients ont été surpris d’apprendre que le divorce pour faute existait toujours. Il m’a donc paru utile d’en faire part aux lecteurs :

Même s’il est devenu plus marginal, le divorce pour faute reste prévu par l’article 242 du Code Civil. Il continue à s’appliquer dans les cas de violation grave des devoirs du mariage. Dans l’esprit de la nouvelle loi, ce divorce est essentiellement utile en cas de violences conjugales ou familiales.

Il faudra toutefois être très vigilant à rapporter suffisamment la preuve des fautes invoquées à l’encontre du conjoint.

A défaut de rapporter la preuve des griefs allégués, le demandeur risque de voir sa demande rejetée.

Faute de preuve, mieux vaut donc un divorce accepté ou un divorce pour altération définitive du lien conjugal.La stratégie doit donc examinée en début de procédure.

Dominique Ferrante Avocat