L’acte d’avocat a été crée par la loi du 28 mars 2011. Il permet de sécuriser certains accords juridiques entre particuliers notamment dans le domaine familial.
Il ne s’agit pas d’une procédure judiciaire. le tribunal n’intervient pas dans l’acte d’avocat. Il s’agit pour des particuliers , notamment si un litige les oppose, de formaliser un accord avec l’assistance d’un ou de deux avocats qui vont venir sécuriser l’accord des parties.
L’acte d’avocat peut s’avérer très utile dans le domaine du droit de la famille, notamment en cas de séparation.

L’acte d’avocat est un contrat entre les parties validé par l’avocat.

L’accord sera rédigé par le ou les avocats et signés par les deux parties et le ou les avocats. Ainsi les parties sont éclairées et conseillées sur l’acte qui est établi et qui formalise leur accord.
L’acte d’avocat a beaucoup plus de “force probante” qu’un acte sous seing privé c’est à dire un acte signé par les seules parties.En effet l’acte d’avocat authentifie l’écriture et la signature des parties ainsi que la date de l’acte et ce tant à l’égard des parties elles-mêmes que de leurs ayant cause ou de leurs héritiers.
L’accord signé aura la même force qu’un contrat. l’acte d’avocat tient donc lieu de loi à ceux qui l’ont signé, conformément aux dispositions de l’article 1134 du Code civil. Par ailleurs, l’acte a entre les parties et entre leurs héritiers ou ayant cause , la même foi qu’un acte authentique signé chez un notaire. ( article 1322 du code civil).
Ainsi l’accord signé par acte d’avocat a plus de force juridique qu’un simple accord écrit entre les parties. Ceci permet d’assurer la sécurité juridique de l’accord intervenu. En cas de désaccord ultérieur, si le juge est saisi, il se référera à l’acte d’avocat et le rendra exécutoire sauf si l’accord heurte l’ordre public.

En matière familiale, l’acte d’avocat peut trouver de nombreuses applications:
Ainsi la conclusion d’un PACS ou un contrat de fiançailles pourront être faits par acte d’avocat. Pendant la vie commune, l’acte d’avocat permettra pour les couples non mariés d’organiser certains aspects de la vie familiale notamment sur le plan de la contribution aux charges et la gestion du patrimoine. A l’occasion de la rupture, l’acte d’avocat permettra d’organiser les conséquences de la rupture en ce qui concerne la vie familiale et la liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires pacsés ou des concubins. En cas de difficulté d’exécution de l’accord, Les parties pourront saisir le tribunal qui pourra entériner les dispositions prévues par l’acte d’avocat.
Dominique Ferrante