Critères de calcul de la prestation compensatoire

Vous trouverez dans la rubrique « blog du divorce et de la famille » de nombreux articles et jurisprudences  consacrés à la prestation compensatoire.

Il n’existe aucune méthode de calcul officiellement reconnue et validée par la jurisprudence.

Les méthodes les plus couramment utilisées ne lient pas le juge mais  sont très utiles à votre avocat pour défendre vos intérêts.    

Chaque prestation compensatoire est déterminée au cas par cas selon des critères à la fois objectifs et subjectifs et le travail de l’avocat est déterminant.

L’article 271 du Code Civil énumère, de manière non limitative, un certain nombre de critères ;

Aux termes de ce texte, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Le juge prend notamment en considération :

  • La durée du mariage;
  • L’âge et l’état de santé des époux;
  • Leur qualification et leur situation professionnelles;
  • Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne;
  • Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après liquidation du régime matrimonial;
  • Leurs droits existants et prévisibles ;
  • Leur situation respective en matière de pension de retraite.

L’évaluation est laissée à l’appréciation du juge (ou des époux dans le divorce par consentement mutuel).

Il ne s’agit pas d’égaliser les situations des époux, mais de rétablir un équilibre rompu par le divorce, de compenser les seules disparités qui se sont créées pendant la vie commune et qui résultent en général des choix de vie des époux.

Plus le mariage aura été long, plus la disparité sera grande. L’article 271 du Code Civil place d’ailleurs la durée du mariage en tête des critères de calcul de la prestation compensatoire.

Votre avocat  devra donc effectuer une étude approfondie de votre situation que vous soyez potentiellement créancier ou débiteur de la prestation compensatoire.