Divorce par consentement mutuel

Le cabinet vous assiste dans les procédures de divorce par consentement mutuel qu’elles se déroulent devant le juge ou désormais sans passer par le tribunal.

Forte d’une expérience de plus de vingt cinq ans, Me FERRANTE saura vous orienter  vers la procédure la plus adaptée à votre cas.

Le divorce par consentement mutuel a été profondément  modifié , la nouvelle loi étant rentrée en application de 1er janvier 2017.

Vous trouverez dans la rubrique « blog du divorce et de la famille » des informations détaillées sur ce nouveau divorce par consentement mutuel et ici une présentation plus brève.

Le divorce par consentement mutuel suppose l’accord des époux à la fois sur le principe du divorce et sur ses conséquences (résidence des enfants, pensions, prestation compensatoire, liquidation).

Dans ce cas de divorce , aucun des deux époux n’a à justifier ou à s’expliquer sur les raisons du divorce.

DIVORCE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE ENREGISTRE PAR NOTAIRE, LA REFORME DE 2016 : 

La procédure de divorce par consentement mutuel a été profondément modifiée par la loi dite de modernisation de la Justice du 21 ème siècle, entrée en application le 1er janvier 2017.

Désormais, d’une manière générale, le divorce par consentement mutuel ne sera plus prononcé par un juge et ne fera pas l’objet d’une procédure devant le tribunal.

Les parties établiront avec leurs avocats une convention sous seing privée qui sera contresignée par les avocats puis déposée au rang des minutes d’un notaire ( article 229 du Code civil).

Si les époux sont propriétaires de biens immobiliers, le partage doit être effectué avant le divorce, soit en vendant le bien avant le divorce, soit en établissant devant notaire un acte au terme duquel l’un des époux rachète la part de l’autre.

Sur le déroulement  du divorce devant le notaire : 

Chacune des parties doit être assistée d’un  avocat. Une fois que les parties et les avocats sont d’accord  sur les termes et conditions du divorce, les avocats rédigent une convention. Chaque avocat doit adresser le projet de convention par courrier recommandé AR à son client . A l’expiration d’un délai de quinze jours ( qui est un délai de réflexion obligatoire à peine de nullité) la convention peut être signée par les parties et les deux avocats. Elle doit ensuite être envoyé au notaire dans un délai de sept jours.
Le notaire vérifie le respect des conditions formelles de la convention et le respect des délais. il dispose d’un délai de quinze jours pour enregistrer la convention au rang de ses minutes.

Les avocats procéderont ensuite à l’enregistrement et à la transcription du divorce en marge des actes d’état civil.

DIVORCE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL JUDICIAIRE  : 

La procédure de divorce par acte sous seing privé  ne s’applique pas si le couple a un ou des enfants mineurs qui demande(nt) à être entendus par le juge.

En effet aux termes de l’article 388-1 du Code civil un mineur peut demander à être entendu dans une procédure le concernant.

En matière de divorce par consentement mutuel, l’arrêté du 28 décembre 2016 pris en application de la nouvelle loi prévoit que le mineur doit remplir et signer un formulaire qui sera joint à la convention de divorce.

Si le mineur demande à être entendu, le divorce ne peut pas  se faire devant le notaire.

On en revient à l’ancienne loi  et le divorce se déroulera devant le juge aux affaires familiales.

Sur le déroulement de la procédure devant le juge aux affaires familiales :

Les époux rédigent avec leur(s) avocats(s) une convention de divorce qui va porter règlement complet des effets du divorce.

Cette convention est déposée au greffe des Affaires familiales, en même temps que la requête en divorce et le cas échéant l’acte notarié portant sur la liquidation des biens immobilier et le formulaire dans lequel l’enfant a demandé à être entendu.

La requête comprend outre l’état civil des parties, différents renseignements administratifs. Les époux sont ensuite convoqués devant le juge et ne comparaissent normalement  qu’une seule fois.

Le juge prononce le divorce à l’occasion de cette unique audience.

le juge va vérifier  la recevabilité de la requête ,le consentement des époux, s’assurer que les termes de la convention respectent les droits de chacune des parties et que les droits des enfants sont respectés.

Enfin dans cette procédure comme dans la procédure devant notaire, la liquidation du régime matrimonial doit être faite avant le prononcé du divorce, ce qui suppose en présence de biens immobiliers communs ou indivis la vente préalable de ce bien ou la rédaction par un notaire d’un acte d’état liquidatif.

Si le juge estime que la convention préserve suffisamment les intérêts des enfants et des époux, il homologue la convention et prononce immédiatement le divorce. L’avocat reçoit le jugement environ 3 semaines plus tard et le fait transcrire en marge des actes d’état civil. Si le juge estime que la convention n’est pas satisfaisante, une nouvelle convention peut lui être soumise dans un délai maximum de six mois, mais c’est logiquement à l’ (aux) avocat(s) de s’assurer que la convention préparée n’encourt de pas de risque de refus d’homologation.

Dans cette procédure devant le juge aux affaires familiales, les époux peuvent avoir le même avocat. C’est désormais le seul cas de divorce par consentement mutuel dans lequel les deux époux peuvent être assistés du  même avocat.

Enfin, le divorce par consentement mutuel  n’est pas autorisé pour majeurs sous protection ( tutelle, curatelle).

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