Divorce

Le cabinet vous conseille et vous assiste dans tous les types de divorce. Forte de plus de vingt cinq ans d’expérience au barreau de Paris en matière familiale, Maître FERRANTE saura vous guider tout au long de la procédure.

Vous trouverez dans la rubrique « blog du divorce et de la famille » plus d’une centaine d’articles et de commentaires de jurisprudence relatifs aux différents types de divorce.

LES DIFFERENTES PROCEDURES DE DIVORCE:

Depuis le 1er janvier 2017 , il convient de distinguer le divorce judiciaire et le divorce non judiciaire.

En effet , désormais le divorce par consentement mutuel n’est plus  de la compétence du juge ( sauf exception si un enfant mineur demande à être entendu) .

Désormais le divorce par consentement mutuel ( article 229 du Code civil)  fait l’objet d’une convention sous signature privée, contresignée par avocats et déposée au rang des minutes d’un  notaire.

Chacun des époux doit être assisté d’un avocat.

Les autres types de divorce sont judiciaires.

Chacune des procédure démarre par le dépôt d’une requête auprès du juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance. Dans tous les cas, le recours à un avocat est obligatoire.

La loi du 26 mai 2004, entrée en application le 1er janvier 2005  n’a pas été modifiée pour ce qui concerne le divorce accepté , le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

On distingue désormais 5 types de divorce :

Vous trouverez en sous -rubrique une présentation de ces différentes procédures.