Divorce sans juge

Le projet de divorce sans juge refait surface. Par amendement déposé par le Ministre de la justice, l’assemblée national doit examiner à partir d’aujourd’hui le projet de réforme du divorce sans juge.En matière de divorce par consentement mutuel , l’amendement vise à transférer les pouvoirs du juge à un notaire. Or le juge est non seulement le garant du consentement libre et éclairé des parties, il est également chargé de vérifier l’équilibre général de la convention sur le plan financier et en matière de répartition des biens. Il s’assure du caractère équitable de la convention au regard de la prestation compensatoire et des pensions alimentaires. Il est aussi le garant de l’intérêt de enfants et de la préservation du lien parental après la séparation , nombre de ces domaines étant totalement totalement étrangers aux notaires.
On aurait tort de considérer le juge comme un simple bureau d’enregistrement et les justiciables n’ont en réalité rien à gagner dans l’affaire. Bien au contraire. les contentieux post-divorce risquent d’augmenter considérablement.
En outre , on risque de créer plusieurs catégories de divorces par consentement mutuel:
En effet si un enfant demande à être entendu , ce qui est prévu par l’article 388 du Code civil , le passage devant le juge s’imposera. En outre , en cas de divorce bi-nationaux, le passage devant le juge s’imposera également , la France étant liée par des conventions internationales ou bilatérales.
De plus la France est également liée par les textes européens qui régissent non seulement la loi applicable au divorce , mais également les juridictions compétentes.
Enfin , sur le plan financier, les parties n’ont rien à gagner non plus, la procédure de divorce devant le TGI en elle même étant gratuite, à l’exception du règlement du timbre BRA de 16 €. Il n’est pas certain qu’il en soit de même devant le notaire.

Quitte à déléguer les pouvoirs du juge à un professionnel, il serait plus judicieux de déléguer à l’avocat dont c’est le métier ,dont l’intervention reste prévue et qui pourrait procéder par acte d’avocat.
A vouloir minimiser toujours plus le budget de notre justice, on risque de fait perdre au justiciable sur toute la ligne. Après plus de vingt cinq ans d’exercice, je persiste à croire qu’il est préférable que la justice soit rendue par juge et les parties assistées de leurs conseils.
Dominique Ferrante. Avocat