Deux époux mariés sous le régime de la communauté sont propriétaires d’un bien 70-441 immobilier financé au moyen d’un prêt . A l’occasion de leur divorce, l’ordonnance de non conciliation indique , sans autre précision que le mari continuera à régler les mensualités du prêt . L’ONC met en outre à la charge du mari une pension alimentaire au titre du devoir de secours.

L’épouse conteste ensuite le projet d’état liquidatif du notaire et reproche à la Cour d’Appel de l’avoir déboutée de sa demande tendant à ce que les mensualités de l’emprunt payées par le mari restent définitivement à la charge de ce dernier , sans qu’il puisse faire valoir de créance contre l’indivision post- communautaire.

La Cour de Cassation confirme l’arrêt d’appel et considère qu’après avoir constaté que ni l’ONC , ni les décisions postérieures ne privaient Monsieur du droit d’être indemnisé dans le cadre de l’indivision post-communautaire, la Cour d’Appel a justement déduit qu’il devait être tenu compte dans la liquidation , des remboursements effectués par le mari au titre des emprunts contractés ( Civ 1ère 6 janvier 2010 N° 2008 20193) . Pour que la prise en charge du remboursement du prêt immobilier intervienne au titre du devoir de secours , il aurait fallu que cela soit précisé dans l’ONC .