Divorce pour faute et comportement durant la procédure de divorce

Le comportement d’un des époux pendant la procédure de divorce peut être invoqué à l’appui d’une demande en divorce pour faute . Il convient donc de rester vigilant et ne pas avoir un comportement fautif , y compris après la séparation suite à l’ordonnance de non conciliation .

Dans une espèce  soumise à la Cour de Cassation , le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs du mari . Ce dernier avait également formé une demande en divorce pour faute à l’encontre de son épouse au motif qu’elle avait tenu à son encontre des propos injurieux. La Cour d’appel avait considéré que les propos orduriers que la femme reconnaissait avoir adressés à son époux avaient été émis postérieurement à l’ordonnance de non-conciliation à un moment où le couple vivait séparément et ne pouvaient , de ce fait, constituer un comportement fautif à l’origine de la rupture de la vie commune.

La Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Courd’Appel , rappelant qu’en statuant ainsi, alors qu’il est possible d’invoquer, à l’appui d’une demande en divorce, des griefs postérieurs à l’ordonnance de non-conciliation ou à l’assignation, la cour d’appel a violé l’article 242 du Code Civil.

Dominique Ferrante

Avocat

Civ 1ère 20 Octobre 2010 N° 0821913