Divorce par consentement mutuel : Modifications des mesures relatives aux enfants

En cas de divorce par consentement mutuel, les parties ne peuvent plus revenir sur la convention une fois le divorce homologué. Toutefois, les parties peuvent d’un commun accord soumettre au juge une nouvelle convention portant règlement es effets du divorce dans les conditions de l’article 279-2 du Code civil. Par ailleurs, même en cas de désaccord des ex-époux, l’article 373-2-13 du Code civil prévoit qu’un parent peut, à tout moment saisir le juge aux affaires familiales en vue de modifier ou de compléter les dispositions concernant l’exercice de l’autorité parentale,la résidence habituelle, l’exercice du droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. En effet les mesures concernant les enfants sont amenées à être appliquées pendant plusieurs années et des faits nouveaux peuvent intervenir modifiant l’équilibre de la convention (déménagement, perte d’emploi, survenance d’un nouvel enfant etc…). Lorsqu’un fait nouveau survient, le parent le plus diligent pourra donc de nouveau saisir le juge aux affaires familial en vue d’une modification de la convention, même en cas de désaccord de l’ex-conjoint.