La nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. On sait que le divorce ne se fait plus devant le juge mais qu’il est enregistré par un notaire.

Matériellement quelle est  la marche à suivre pour les justiciables?

Selon la nouvelle loi chacun doit avoir son propre avocat .

Chacun des époux doit donc séparément prendre rendez-vous avec un avocat. Les deux avocats vont entrer en contact  pour rédiger la convention de divorce. Une fois que les deux parties et les avocats sont d’accord sur les termes de la convention , chacun des avocats envoie le projet par recommandé AR à son client.

Cela suppose qu’un certain nombre d’échanges par mail  et téléphone  ont eu lieu entre les avocats  pour que tout le monde soit d’accord sur les termes de la convention.

( Si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, la convention doit comprendre l’acte de liquidation de la communauté établi préalablement par un notaire. Dans ce cas, le projet de convention ne peut être envoyé tant que l’acte d’état liquidatif notarié n’est pas signé.)

A l’expiration d’un délai de quinze jours de la réception des recommandés comportant le projet de convention, la convention pourra être signée par les parties et les avocats. Ce délai de réflexion de quinze jours est impératif à peine de nullité.

Donc lorsque les avocats enverront le projet de convention à leurs clients respectifs , ils prévoiront également un rendez-vous de signature au bureau de l’un ou l’autre des avocats .

Une fois que la convention est signée par les deux époux et les deux avocats, elle est envoyée au notaire dans un délai de sept jours de la signature.

Le notaire vérifie la régularité formelle de la convention de divorce (qui doit comprendre  un certain nombre de dispositions) et le respect des délais. Le notaire dispose d’un délai de  quinze jours ( article 1146-3 CPC) pour déposer la convention au rang des minutes.

Le notaire adresse ensuite aux avocats un certificat de dépôt.

Les avocats procèdent ensuite à l’enregistrement s’il y  lieu et à la transcription du divorce en marge des actes d’état civil.

Pour les parties  qui se sont mises d’accord pour un divorce par consentement mutuel, il est contraignant de devoir passer par deux avocats. Les discussions et échanges entre avocats vont augmenter le coût de la procédure et il n’est pas du tout évident que le divorce soit  prononcé plus rapidement ( sur Paris et Nanterre en tous cas où les délais de convocation étaient à un mois et demi, deux mois).

Il convient en tout cas de choisir  deux avocats qui ne vont pas chercher à mettre de l’huile sur le feu . Le premier avocat saisi pourra transmettre les coordonnées de plusieurs confrères dont il connaît le sérieux et l’esprit d’apaisement. Le traitement du divorce en sera grandement facilité.

Dominique Ferrante Avocat