Divorce par consentement mutuel : Choix des avocats

Désormais , deux avocats interviennent obligatoirement pour rédiger la convention de divorce par consentement mutuel qui sera conclue par les époux par acte d’avocat et enregistrée par un notaire.

Les quelques mois d’application de la nouvelle loi nous permettent désormais d’avoir un peu de recul. Il s’avère que les conventions de divorce par consentement mutuel , ne faisant plus l’objet d’une homologation par le juge , doivent être rédigées de manière très concise et très détaillée avec le rappel de  nombreuses dispositions.

Ainsi les conventions « nouvelle formule » font plus d’une vingtaine de pages et doivent donner lieu à une rédaction très soignée.

Dans la mesure où  les deux avocats doivent valider la convention  ( et naturellement les deux époux) un certain nombre  allers retours peuvent être nécessaires avant d’aboutir au texte final.

Les époux auront donc intérêt à choisir deux avocats qui s’entendent et qui sont à même de  travailler ensemble  ( tout en s’abstenant de choisir des avocats appartenant à la même structure d’exercice, ce qui est interdit).

Nous connaissons tous des confrères sérieux et compétents avec lesquels les échanges sont aisés simples et efficaces.

Dans ce nouveau divorce , il est vraiment important que les deux avocats travaillent ensemble et dans un état d’esprit constructif.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris