On parle beaucoup depuis quelques mois du divorce par consentement mutuel chez le notaire. Le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle est actuellement en cours de discussion au parlement. L’article 17 ter du projet de loi adopté le 24 mai dernier prévoit la possibilité pour des époux qui veulent divorcer par consentement mutuel de ne pas passer devant le juge. Aux termes du projet, la convention contresignée par l’avocat de chacune des parties serait enregistrée par le notaire. Les époux disposeraient d’un délai de rétractation de quinze jours.
Ce divorce sans juge , destiné à désengorger les tribunaux, risque toutefois de s’avérer plus onéreux pour le justiciable.
Le nouveau texte prévoit en effet l’intervention de deux avocats, alors qu’il est aujourd’hui possible pour les époux de recourir aux services d’un avocat commun dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
Si cette solution est déconseillée lorsqu’il existe un patrimoine important ou ds intérêts divergents, il reste que le divorce par consentement mutuel avec un seul avocat peut très bien fonctionner pour les divorces simples, notamment en l’absence de patrimoine commun important ou en l’absence d’enfants communs.

La nouvelle loi n’est pas encore en application et rencontre un certain nombre d’oppositions. En l’état le divorce par consentement mutuel devant le juge avec un avocat unique est encore possible.

Dépêchez vous si vous voulez limiter le coût de votre divorce.
Contrairement à ce que l’on laisse entendre, le coût du divorce par consentement mutuel chez le notaire sera plus élevé.

Dominique Ferrante
Avocat