Différence importante de revenus, absence de prestation compensatoire

Dans une affaire récemment soumise à la Cour de cassation ( 1ère chambre civile 13 mai 2015 N° 14-15265) l’épouse a été déboutée de sa demande de prestation compensatoire alors que l’époux disposait de revenus beaucoup plus importants ( environ 2000 € mensuels pour l’épouse et 5000 € pour le mari).
cet arrêt illustre que la différence de revenus n’est qu’un des critères d’appréciation de la prestation compensatoire, définis à l’article 271 du Code civil. En réalité , il s’agit d’un critère souvent prédominant mais qui peut être combattu par d’autres critères : en l’espèce le mari était beaucoup plus âgé ( 82 ans pour le mari et 52 ans pour la femme), souffrait de sérieux problèmes de santé et surtout avait constitué pour son épouse au cours du mariage un patrimoine important ( biens immobiliers et assurance vie).
Ce sont ces deux dernières raisons qui ont emporté la conviction de la Cour qui a relevé que le mari rencontrait des problèmes de santé et que, si ses revenus étaient plus importants que ceux de son épouse, il avait constitué à celle-ci un patrimoine mobilier et immobilier et que la Cour d’Appel avait donc justement estimé que le divorce n’entraînait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux.
Dominique Ferrante