Il résulte de l’article 262-1 du Code civil que le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux à la date de l’ordonnance de non-conciliation.

Le juge peut toutefois à la demande de l’un des époux faire remonter les effets du divorce entre les époux à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.

La cour de cassation vient de préciser que cette date de report ne peut être qu’antérieure à la date de l’ordonnance de non-conciliation. En aucun le juge ne peut différer les effets du divorce entre les époux à une date postérieure à l’ONC, même si les époux ont continué à vivre ensemble après l’ordonnance de non-conciliation. ( Civ 1ère 18 mai 2011 N° 1017445).