Archives de catégorie : questions pratiques

Droits de visite et d’hébergement. Que faire si mon enfant est malade?

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Si votre enfant est malade alors que vous devez le remettre à l’autre parent pour exercer son droit de visite et d’hébergement, il est conseillé de faire établir un certificat médical indiquant que l’état de santé de l’enfant ne lui permet pas de sortir du domicile.

Cette précaution s’impose surtout lorsque les rapports entre les parents sont dégradés.

Vous devez également prévenir l’autre parent dès que possible et le tenir informé de l’évolution de l’état de santé de l’enfant.

Il est souhaitable de proposer à l’autre parent un séjour de remplacement en compensation du droit de visite et d’hébergement qu’il n’aura pas pu exercer.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Divorce, Séparation, Peut-on fixer la résidence alternée des enfants dans un lieu unique?

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Concernant la résidence  des enfants suite à une séparation, certains parents  songent à mettre en place une résidence alternée des enfants dans un lieu unique , de manière à éviter aux enfants  de déménager chaque semaine.

Dans ce cas, les  deux parents occupent alternativement le domicile familial dans lequel vivent les enfants.

Une telle solution est-elle envisageable?

Juridiquement , au regard des dispositions légales concernant l’exercice de l’autorité parentale , un tel aménagement n’est pas interdit.

Toutefois si le problème est soumis au juge aux affaires familiales, celui ci fixera la résidence des enfants, en  appréciant l’intérêt de l’enfant . Il est certain qu’une telle solution ne saurait prospérer si les parents ne sont pas d’ accord.

Si les parents s’entendent sur ce mode de résidence, il n’est pas du tout certain que le juge homologue un tel accord. En effet, l’enfant doit intégrer l’idée que ses parents ne forment plus  un couple et sont séparés. L’occupation alternative d’un même lieu de vie ne facilite pas cette acceptation et est de nature à perturber les enfants qui ne pourront trouver de nouveaux repères. Les enfants pourront certes trouver dans une telle solution un confort matériel , mais psychologiquement ils auront bien du mal à faire le deuil du couple parental;

A mon sens, une telle solution ne peut être envisagée que de manière extrêmement provisoire, par exemple dans l’attente de la vente du logement commun.

A terme, cette solution qui peut paraître séduisante pose plus de problèmes qu’elle n’en résout.

Elle suppose en effet que les parents conservent un logement commun et aient chacun un logement séparé. Outre le coût exorbitant  d’une telle mesure, il ne faut pas oublier  le contexte. Or il s’agit de la rupture d’un couple. Chacun des parents doit pouvoir reconstruire une nouvelle vie dans laquelle les enfants auront à trouver leur place. Conserver un lieu de vie commun , même s’il est occupé en alternance par chacun des parents  paraît donc typiquement “une fausse bonne idée.”

Dominique Ferrante

Avocat

 

 

Mon enfant mineur ne veut pas aller chez son père ( sa mère). Dois-je l’y contraindre?

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Suite à une séparation ou un divorce, la résidence des enfants mineurs est  fixée au domicile  de l’un des parents. L’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement. L’enfant ne veut plus aller chez le parent non gardien. Doit-on le contraindre?

Si aucune décision de justice n’a été rendue, la non présentation d’enfant ne peut être sanctionnée. Dans ce cas, il convient de saisir sans délai  le juge aux affaires familiales pour qu’ une décision soit rendue sur les droits de visite et d’hébergement concernant l’enfant . Le parent non gardien pourra demander un changement de résidence de l’enfant. Il est donc préférable de rechercher un accord avant de saisir le juge.

Si un jugement a été rendu, qu’il s’agisse d’un jugement de divorce ou d’un jugement concernant un couple non marié, cette décision doit être respectée. A défaut le parent chez lequel la résidence de l’enfant est fixée, s’expose à une sanction pénale pour non présentation d’enfant. le fait que l’enfant ne veuille plus se rendre chez le parent non gardien n’exonère pas l’autre parent de son obligation de lui présenter l’enfant.

Dans un tel cas il est important de faire d’abord le point avec l’enfant pour comprendre les raisons de son refus. Si un dialogue est possible avec l’autre parent, il faut tenter de rechercher un accord, éventuellement avec un réaménagement des droits de visite et d’hébergement.

Si le dialogue est  impossible ou si  les réticences de l’enfant sont justifiées par des éléments graves, il convient de saisir sans délai le juge aux affaires familiales, éventuellement par une procédure d’urgence ( référé) pour demander la modification ou la suspension des droits de visite et d’hébergement. A l’occasion de cette procédure, l’enfant mineur en âge d’entendement , peut demander à être entendu par le juge ( article 388-1 du Code Civil).

Si le mineur en âge d’être entendu en fait la demande, le juge ne peut refuser son audition. Toutefois le juge restera libre de sa décision .

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS