Peut on changer de région avec les enfants si l’autre parent n’est pas d’accord?

Lorsque la résidence des enfants est fixée au domicile d’un des deux parents, celui-ci a la possibilité de déménager même en cas de désaccord de l’autre parent. Il est cependant nécessaire de prévenir l’autre parent  ( article 227-6 du Code pénal) et il est préférable de le faire par courrier recommandé en cas de désaccord.

Le déménagement peut néanmoins avoir des conséquences. Dans la mesure où l’éloignement va nécessiter un réaménagement des droits de visite et d’hébergement de l’autre parent , rien n’empêche celui-ci de demander au juge de modifier la résidence habituelle des enfants et de la fixer chez lui s’il estime qu’il n’est pas dans l’intérêt des enfants de suivre le parent qui a choisi de changer de région.

Il est donc préférable de rechercher un accord si l’on ne veut pas courir ce risque. Si un accord est impossible, il convient de se préparer à l’éventualité d’une procédure et d’organiser soigneusement en amont le futur cadre de vie des enfants . Il pourra être nécessaire de montrer au juge que toutes les mesures ont été prises pour  l’organisation quotidienne de la vie des enfants ( logement , scolarisation modalités de garde des enfants…) afin de limiter le risque d’un transfert de résidence.

Le juge statuera en fonction de ce qu’il estime l’intérêt des enfants. il pourra également mettre les frais de transport à la charge du parent qui déménage.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Peut on divorcer si l’autre époux ne se présente pas devant le Tribunal?

Lorsque l’un des époux dépose une requête en divorce devant le tribunal , les deux époux sont dans un premier temps convoqués à une audience dite de tentative de conciliation.
Lors de cette audience , le juge va adopter les mesures provisoires qui seront en application pendant la durée de la procédure et donner l’autorisation au demandeur de poursuivre la procédure en assignant son conjoint en divorce.

Que se passe-t-il si le conjoint ne se présente pas devant le tribunal?

Le juge va en premier lieu vérifier s’il a été touché par la convocation. Dans la majorité des cas , même s le conjoint a bien reçu la convocation , le juge ne retiendra pas l’affaire et la renverra à une prochaine audience. dans ce cas il donnera l’autorisation au demandeur de faire citer son conjoint par voie d’huissier pour la date à laquelle l’affaire a été reportée. Si le conjoint ne se présente pas l’affaire sera néanmoins retenue et le juge  rendra sa décision ( ordonnance de non conciliation) au vu des seuls éléments fournis par l’époux demandeur.

Le juge donnera également l’autorisation au demandeur de poursuivre la procédure en assignant en divorce.

L’assignation , qui fait suite à l’ordonnance de non conciliation , est donc la seconde étape de la procédure.
Dans tous les cas cette assignation est délivrée par voie d’huissier.

A ce stade de la procédure, les époux ne peuvent plus se présenter eux même  devant le tribunal ais sont obligatoirement représentés par un avocat.

Que se passe-t-il si le conjoint ne prend pas d’avocat après l’assignation?

Le défendeur doit obligatoirement prendre un avocat  qui va se « constituer  » devant le tribunal.

Si le tribunal constate qu’aucun avocat ne s’est constitué pour le défendeur, il va renvoyer l’affaire une première fois pour lui permettre de régulariser la situation. A défaut de régularisation , le tribunal prononcera la clôture et rendra son jugement de divorce au vu des seuls éléments présentés par le demandeur.

Et si le conjoint est parti sans laisser d’adresse?

Le fait que le conjoint soit parti sans laisser d’adresse ne fait pas obstacle à la procédure. Dans ce cas  le juge donnera toute de suite un permis de citer à la dernière adresse connue du défendeur.

 

En conclusion , l’absence  de votre conjoint à la procédure va ralentir un peu celle-ci , mais ne fera pas obstacle au divorce.

En revanche, dans la mesure où le conjoint ne se présente pas à la procédure, le divorce accepté n’est pas possible. seuls le divorce pour faute ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal sont envisageables.

 

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Les différents types de divorce en droit français

Il existe désormais cinq types  de divorce en droit français  dont 4 divorces  judiciaires et un divorce contractuel.

Jusqu’au 31 décembre 2016 quelque soit la procédure en divorce choisie , celle-ci débutait  par le dépôt d’une requête auprès du juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance. Dans tous les cas, le divorce se déroulait devant un juge, y compris en cas de divorce par consentement mutuel.

La loi du 21 novembre 2016 entrée en application le 1er janvier 2017 a profondément réformé le divorce par consentement mutuel.

Il existe désormais , non plus 4 mais 5 types de divorce .

- le divorce par signature sous seing privé contresigné par avocats et enregistré chez un notaire ( divorce par acte d’avocats ) article 229-1 et suivants du code civil

- le divorce par consentement mutuel judiciaire ( art 230 à 232 Code Civil)

- le divorce accepté ( art 233 à 234 Code Civil)

- le divorce pour altération définitive du lien conjugal ( Art 237 à 238 Code Civil)

- le divorce pour faute ( Art 242 à 246 Code Civil)

Le divorce par consentement mutuel suppose l’accord des époux à la fois sur le principe du divorce et sur ses conséquences ( résidence des enfants , pensions , prestation compensatoire , liquidation ….) .

Il existe désormais deux types de divorce par consentement mutuel :

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats :

Désormais, d’une manière générale, le divorce par consentement mutuel ne sera plus prononcé par un juge et ne fera pas l’objet d’une procédure devant le tribunal.
Les parties établiront avec leurs avocats une convention sous seing privée qui sera contresignée par les avocats puis déposée au rang des minutes d’un notaire ( article 229-1 du Code civil).

Chacune des parties doit être assistée d’un  avocat. Une fois que les parties et les avocats sont d’accord  sur les termes et conditions du divorce, les avocats rédigent une convention. Chaque avocat doit adresser le projet de convention par courrier recommandé AR à son client . A l’expiration d’un délai de quinze jours ( qui est un délai de réflexion obligatoire à peine de nullité) la convention peut être signée par les parties et les deux avocats. Elle doit ensuite être envoyé au notaire dans un délai de sept jours.
Le notaire vérifie le respect des conditions formelles de la convention et le respect des délais. il dispose d’un délai de quinze jours pour enregistrer la convention au rang de ses minutes.
Les avocats procéderont ensuite à l’enregistrement et à la transcription du divorce en marge des actes d’état civil.

Par ailleurs, si les époux sont propriétaires d’un bine immobilier, ils devront préalablement établir un acte d’état liquidatif de  leur régime matrimonial devant notaire qui sera joint à la convention de divorce.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire :

Dans cette procédure devant le juge aux affaires familiales, les époux peuvent avoir le même avocat. C’est désormais le seul cas de divorce par consentement mutuel dans lequel les deux époux peuvent être assistés du  même avocat.

il n’est désormais possible de recourir à ce divorce que si le couple a un ou plusieurs enfants mineurs qui demande(ent) à être entendus par un juge .
il s’agit désormais d’un cas exceptionnel.

Dans ce cas, la procédure applicable avant le 1er janvier 2017 a été maintenue

les époux n’ont pas à s’expliquer devant le juge des raisons de leur divorce , celui-ci reposant sur le seul consentement pour rompre le mariage .

Les époux rédigent avec leur(s) avocats(s) une convention de divorce qui va porter règlement complet des effets du divorce .

Cette convention est déposée au greffe des Affaires familiales , en même temps que la requête en divorce et le cas échéant l’acte notarié portant sur la liquidation des biens immobiliers. et la demande d’audition des enfants.

la requête comprend outre l’état civil des parties , différents renseignements administratifs.

Les époux sont ensuite convoqués devant le juge et ne comparaissent normalement qu’une seule fois.

le juge prononce le divorce à l’occasion de cette unique audience . Cette procédure est donc simple et rapide ( sous réserve de la liquidation du régime matrimonial), mais exige que les époux soient réellement d’accord sur l’ensemble des dispositions de leur divorce . Si les points de différend sont trop nombreux, la procédure aura du mal à aboutir.

Cette procédure est désormais exceptionnelle puisque les époux ne peuvent plus y recourir en l’absence d’enfant mineur demandant à être entendu par le juge.

Enfin dans cette procédure comme dans la procédure devant notaire, la liquidation du régime matrimonial doit être faite avant le prononcé du divorce, ce qui suppose en présence de biens immobiliers communs ou indivis la vente préalable de ce bien ou la rédaction par un notaire d’un acte d’état liquidatif. Si le juge estime que la convention préserve suffisamment les intérêts des enfants et des époux, il homologue la convention et prononce immédiatement le divorce. L’avocat reçoit le jugement environ 3 semaines plus tard et le fait transcrire en marge des actes d’état civil. Si le juge estime que la convention n’est pas satisfaisante, une nouvelle convention peut lui être soumise dans un délai maximum de six mois, mais c’est logiquement à l’ (aux) avocat(s) de s’assurer que la convention préparée n’encourt de pas de risque de refus d’homologation.

Le divorce accepté :

Dans ce divorce, l’un des deux époux demande le divorce et l’autre l’accepte , sans qu’il soit pour autant nécessaire d’être d’accord sur toutes les conséquences du divorce .

L’époux demandeur dépose une requête en divorce devant le Tribunal. Le tribunal convoque les époux pour une audience de tentative de conciliation qui a pour but de fixer les mesures provisoires qui vont être en application pendant la durée de la procédure.

L’acceptation de l’autre époux intervient au cours de la procédure. Elle peut être donnée lors de l’audience de conciliation lorsque l’époux est assisté d’un avocat, ou par la suite au cours de la procédure.

Une fois l’acceptation donnée, elle est définitive et n’est plus suceptible de rétractation même par voie d’appel.

Dans ce type de divorce, les époux ne sont pas nécessairement d’accord sur toutes les conséquences de leur rupture.

Ils n’ont donc pas à rédiger de convention de divorce comme dans le divorce par consentement mutuel.

Faute d’accord des époux, c’est le juge aux affaires familiales qui statue et arrête les mesures découlant du divorce.

Si les époux se mettent finalement d’accord sur tout, ils peuvent à tout moment de la procédure passer à un divorce par consentement mutuel par acte d’avocats.

par ailleurs dans ce type de divorce, la liquidation du régime matrimonial n’intervient pas nécessairement en amont de la procédure. A défaut d’accord des parties sur la liquidation, le juge prononcera le divorce et désignera un notaire pour procéder aux opérations de liquidation.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Le divorce peut  être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, cette altération résultant de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce .

Ce  divorce consacre le droit de rompre le mariage, même dans l’hypothèse où l’on a rien à reprocher au conjoint et où celui-ci refuse de divorcer. Il suffit désormais que la rupture soit consommée depuis au moins deux ans.

La séparation pourra résulter d’une simple séparation de fait des époux ou d’une séparation consécutive à une précédente décision judiciaire.

Dès lors que cette séparation est établie , le divorce est inéluctable et le conjoint ne peut s’y opposer. Il peut en revanche former une demande reconventionnelle en divorce pour faute qui sera examinée avant la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

L’époux défendeur peut également former une demande de prestation compensatoire et solliciter l’attribution de dommages et intérêts.

Le divorce pour faute :

Aux termes de l’article 242 du Code Civil  » le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsue des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. « 

Ce divorce est fondé sur les griefs invoqués à l’encontre du conjoint.

Il appartient au demandeur de prouver la réalité des fautes qu’il invoque à l’appui de sa demande.

Les fautes suceptibles d’être invoquées sont nombreuses :

manquement au devoirs de fidélité, de cohabiter, d’entretenir et d’éduquer les enfants, manquement au devoir d’assistance, mauvais traitements physiques ou moraux …

L’époux défendeur peut également invoquer des fautes à l’encontre du conjoint dans le cadre d’une demande reconventionnelle.

Le juge prononcera le divorce soit aux torts exclusifs de l’un des époux, soit aux torts partagés, s’il estime que les griefs sont établis des deux côtés.

Sur le plan de la procédure, on a vu que le divorce par consentement mutuel faisait l’objet d’une procédure spécifique.

Dans les trois autres cas de divorce, la procédure commence de façon identique, par le dépôt d’une requête non motivée par l’époux demandeur.

la requête est donc identique, quelque soit le type de divorce envisagé.

Dans le but d’apaiser les conflits, la requête n’indique ni les motifs du divorce, ni le fondement juridique de la demande de divorce et doit se borner à contenir les demandes formées au titre des mesures provisoires. ( art 251 du Code Civil et 1106 al 1 CPC.

Les points clés de la convention de divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel a été modifié par la loi de modernisation de la justice entrée en application le 1er Janvier 2017.
L’article 229-1 du Code Civil dispose désormais que « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire.»

Quels sont les points clés de cette convention?

La convention doit concerner tous les aspects du divorce. En effet le consentement des époux au divorce et à ses effets ne se présume pas et un certain nombre de  dispositions doivent figurer dans la convention à peine de nullité :
• L’accord des époux doit être expressément indiqué dans la convention et concerner tous les aspects du divorce .
• La convention doit comporter à peine de nullité les mentions d’état civil complètes des époux et de leurs enfants et les coordonnées complètes des conseils.
• Aucun des époux ne doit être placé sous un régime de protection ( tutelle, curatelle, sauvegarde de justice…). En effet dans ce cas le divorce par consentement mutuel est impossible.

• La convention doit comprendre toutes les modalités de règlement concernant les effets du divorce .

Les points suivants doivent donc être abordés dans la convention :

– date à laquelle se produisent les effets du divorce

– usage du nom marital

– fixation des domiciles

– sort des avantages matrimoniaux

– liquidation du régime matrimonial

– prestation compensatoire

– conséquences du divorce pour les enfants ( autorité parentale, résidence, droits de visite et d’ hébergement, pension alimentaire).
• La convention doit comprendre l’état liquidatif du régime matrimonial.

Si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier commun ou indivis au jour du divorce, l’état liquidatif fera l’objet d’un acte notarié . Dans ce cas les époux signeront  deux actes :

– un acte d’état liquidatif chez le notaire ,

–  la convention de divorce signée par les époux et les avocats et enregistrée ensuite chez un notaire.

• Enfin si les époux ont un enfant mineur, la convention doit indiquer à peine de nullité que l’enfant a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de ce droit.

En effet en application de l’article 388-1 du Code civil, l’enfant mineur peut demander à être entendu par un juge dans une procédure le concernant.
Si l’enfant mineur demande à être entendu dans le cadre du divorce de ses parents, le divorce enregistré par un notaire est impossible.

Il reste néanmoins possible de divorcer par consentement mutuel en déposant une requête devant le juge aux affaires familiales.

Dominique FERRANTE
Avocat à PARIS

Conditions de recevabilité des attestations en matière de divorce

Le demandeur en divorce doit faire la preuve des faits qu’il invoque à l’appui de son action. On utilise  très fréquemment des témoignages .

En matière de divorce, les témoins ne sont pas entendus. on verse aux débats des attestations écrites.

Les attestations contiennent la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés ( art 202 al 1 CPC) .

Le témoin doit décrire la situation ou les faits auxquels il a assisté de manière aussi précise que possible et en datant les faits qu’il rapporte.

L’attestation doit mentionner:

- les nom, prénom, date et lieu de naissance de son auteur

- adresse et profession

- s’il y a lieu , son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles ( art 202 al 2 NCPC) .

L’attestation doit être manuscrite , datée et signée de son auteur .

Il convient de joindre en copie un document officiel justifiant de l’identité du témoin et comportant sa signature .

L’attestation doit également indiquer qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance du fait u’une fausse déclaration de sa part l’expose à des sanctions pénales ( Art 202 al 3 CPC).

La preuve étant libre en matière de divorce , il est toutefois admis que le juge puisse retenir des attestations non conformes aux dispositions de l’article 202 du CPC.

la partie adverse aura toutefois intérêt à soulever l’irrecevabilité des attestations irrégulières et il est donc plus que souhaitable que les attestations produites soient conformes aux dispositions de l’article 202 du CPC. Un modèle est disponible sur le site du ministère de la Justice.

Les attestations irrégulières peuvent toutefois être régularisées en cours de procédure .

Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement la force probante des attestations qui lui sont soumises.

Des attestations de proches parents peuvent être retenues , tout comme des témoignages indirects .

En revanche  en application des articles 259 du Code civil et 205 du Code de procédure civile, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs à l’occasion d’un divorce ou d’une séparation de corps.

Les enfants ne peuvent donc témoigner dans le cadre du divorce de leurs parents. cette interdiction s’étend aux conjoints et concubins des enfants , aux enfants issus d’un premier mariage de l’un des parents et aux petits enfants.

En revanche un enfant pourra être entendu en application de l’article 388-1 du Code Civil dans le cadre d’une procédure le concernant pour exprimer son sentiment sur la fixation de sa résidence ou les droits de visite et d’hébergement.

Dominique Ferrante Avocat

Divorce , séparation, mesures concernant les enfants

Je suis souvent interrogée sur la modification éventuelle des mesures concernant les enfants mineurs suite à une séparation ou un divorce.

Le même principe s’applique  qu’il s’agisse de divorce ( quelque soit le type de divorce) ou de séparation. Les mesures concernant les enfants sont toujours révisables, qu’il s’agisse de la fixation de sa résidence, des modalités de  droit de visite et d’hébergement ou de la pension alimentaire.

Ces mesures ont en effet été fixées dans l’intérêt de l’enfant . Or cet intérêt peut varier au cours du temps. Ainsi par exemple  il peut être dans l’intérêt de l’enfant dont la résidence a été fixée chez l’un des parents de passer en résidence alternée.

Si le parent gardien déménage, il peut être dans l’intérêt de l’enfant  de fixer sa résidence chez l’autre parent, d’aller en pension ou au contraire de suivre le parent qui déménage.

Des contraintes ou des choix guidés par la scolarisation peuvent également justifier un changement de résidence. Des défaillances du parent chez lequel la résidence a été initialement fixée peuvent également justifier un changement de résidence.

En ce qui concerne les mesures relatives aux enfants, les changements vont être justifiés par tout fait nouveau susceptible de concerner l’enfant ou l’organisation de la vie familiale .

Ainsi un déménagement  de l’un des parent pourra entraîner un réaménagement des droits de visite et d’hébergement, la nécessité de statuer sur les frais de transport.

Une perte d’emploi d’un parent pourra entraîner une diminution de la pension alimentaire.

Il en sera de même si l’un des parents voit ses charges augmenter de manière significative ( par exemple avec la naissance d’un nouvel enfant).

Inversement une scolarisation spécifique  de l’enfant, par exemple dans un établissement privé pourra justifier une hausse de la pension alimentaire le concernant.

Ainsi la modification des mesures concernant l’enfant suite à une séparation ou un divorce peuvent avoir des sources variées. Toutefois dans tous les cas, il faudra justifier qu’un fait nouveau nécessite une modification des mesures concernant l’enfant.

Si les parents sont d’accord sur la modification souhaitée, ils peuvent directement la mettre en oeuvre. Il est nécessaire de faire homologuer par le juge les modifications importantes comme un changement de résidence.

Si les parents ne sont pas d’accord, le différend sera tranché par le juge aux affaires familiales saisi par le parent le plus diligent. Le juge statuera en fonction de l’intérêt de l’enfant tout en se référant aux pratiques antérieures des parents.

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

Séparation ou Divorce et compte joint

Les époux possèdent souvent un compte joint, pratique durant la vie commune.

Au moment de la séparation, il est indispensable de faire le nécessaire concernant ce compte joint puisque chacun des époux peut effectuer retraits et prélèvement.

La logique est de clôturer ce compte joint après s’être assurés que les opérations en cours sont soldées et après avoir effectué les changements de coordonnées bancaires auprès des organismes concernés pour le virement des salaires ou allocations et les prélèvements en cours sur ce compte joint.

La clôture nécessite l’accord des deux titulaires et il conviendra de veiller à la restitution à la banque des cartes de crédit et chéquiers.

En cas de désaccord des titulaires du compte joint, deux solutions sont possibles et peuvent être mises en oeuvre par un seul des titulaires du compte: La première solution consiste à demander à la banque par courrier recommandé AR la désolidarisation du compte joint. Dans ce cas le compte continuera à fonctionner mais les opérations de retrait et de prélèvement exigeront la signature des deux titulaires du comptes.

La seconde solution consiste à demander à la banque, toujours par un courrier recommandé AR de disjoindre le compte joint. Dans ce cas l’un des titulaires dénonce le compte joint et demande à ne plus être lié à ce compte qui se transformera en compte personnel de l’autre titulaire.

Une fois le compte dénoncé, l’auteur de la dénonciation n’y aura plus accès. il convient donc de retirer au préalable la part des fonds que vous estimez vous appartenir.
Qu’il s’agisse de désolidarisation ou de disjonction , il convient d’informer l’autre titulaire du compte par courrier recommandé AR.

Dans tous les cas, les deux titulaires restent tenus solidairement des débits antérieurs à la fermeture, la désolidarisation ou la dénonciation du compte joint.
Enfin, si un prêt est prélevé sur ce compte , le fait de fermer ou de dénoncer le compte ne change pas le fait que vous restez débiteur du prêt.
En effet , la fermeture ou la transformation d’un compte joint est faite uniquement pour vous protéger des actions éventuelles de l’autre titulaire.

En cas de séparation ou de divorce, il est également vivement conseillé de résilier les cartes de fidélité, d’annuler les procurations du conjoint et de changer le bénéficiaire de votre assurance vie.
Enfin il est recommandé de conserver les relevés de tous les comptes du couple.
Dominique Ferrante
Avocat à Paris

Divorce sans avocat

Certains sites font actuellement état de la possibilité de divorcer sans avocat. Attention , ceci est purement et simplement une arnaque.
Il est rigoureusement impossible en France de divorcer sans avocat .
En cas de divorce par consentement mutuel , il est en revanche possible de prendre un seul avocat pour les deux époux.
L’intervention du ou des avocats est expressément prévue par le Code civil :
– Divorce par consentement mutuel: article 250 du Code civil :  » la demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d’un commun accord ».
– Autres types de divorce: Article 251 du Code civil :  » l’époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce. »

Dominique Ferrante
Avocat à Paris

L’acte d’avocat en matière familiale

L’acte d’avocat a été crée par la loi du 28 mars 2011. Il permet de sécuriser certains accords juridiques entre particuliers notamment dans le domaine familial.
Il ne s’agit pas d’une procédure judiciaire. le tribunal n’intervient pas dans l’acte d’avocat. Il s’agit pour des particuliers , notamment si un litige les oppose, de formaliser un accord avec l’assistance d’un ou de deux avocats qui vont venir sécuriser l’accord des parties.
L’acte d’avocat peut s’avérer très utile dans le domaine du droit de la famille, notamment en cas de séparation.

L’acte d’avocat est un contrat entre les parties validé par l’avocat.

L’accord sera rédigé par le ou les avocats et signés par les deux parties et le ou les avocats. Ainsi les parties sont éclairées et conseillées sur l’acte qui est établi et qui formalise leur accord.
L’acte d’avocat a beaucoup plus de « force probante » qu’un acte sous seing privé c’est à dire un acte signé par les seules parties.En effet l’acte d’avocat authentifie l’écriture et la signature des parties ainsi que la date de l’acte et ce tant à l’égard des parties elles-mêmes que de leurs ayant cause ou de leurs héritiers.
L’accord signé aura la même force qu’un contrat. l’acte d’avocat tient donc lieu de loi à ceux qui l’ont signé, conformément aux dispositions de l’article 1134 du Code civil. Par ailleurs, l’acte a entre les parties et entre leurs héritiers ou ayant cause , la même foi qu’un acte authentique signé chez un notaire. ( article 1322 du code civil).
Ainsi l’accord signé par acte d’avocat a plus de force juridique qu’un simple accord écrit entre les parties. Ceci permet d’assurer la sécurité juridique de l’accord intervenu. En cas de désaccord ultérieur, si le juge est saisi, il se référera à l’acte d’avocat et le rendra exécutoire sauf si l’accord heurte l’ordre public.

En matière familiale, l’acte d’avocat peut trouver de nombreuses applications:
Ainsi la conclusion d’un PACS ou un contrat de fiançailles pourront être faits par acte d’avocat. Pendant la vie commune, l’acte d’avocat permettra pour les couples non mariés d’organiser certains aspects de la vie familiale notamment sur le plan de la contribution aux charges et la gestion du patrimoine. A l’occasion de la rupture, l’acte d’avocat permettra d’organiser les conséquences de la rupture en ce qui concerne la vie familiale et la liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires pacsés ou des concubins. En cas de difficulté d’exécution de l’accord, Les parties pourront saisir le tribunal qui pourra entériner les dispositions prévues par l’acte d’avocat.
Dominique Ferrante

Que peut on faire lorsqu’un parent n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement?

Malheureusement , il n’existe aucune disposition légale permettant de contraindre un parent à exercer son droit de visite et d’hébergement. La seule conséquence que l’on peut tirer de cet état de fait est financière. En effet si une pension a été judiciairement fixée en tenant compte du fait que le parent non gardien aura l’enfant à sa charge un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires et qu’il n’exerce pas ce droit , l’enfant se retrouve à la charge complète du parent qui en a la garde. Il est donc possible de demander une augmentation de la pension alimentaire.
Pour les couples mariés, la pension sera judiciairement fixée par le juge à l’occasion du divorce. Il sera utile de demander au juge dans le cadre du divorce de préciser la prise en charge de certains frais en cas de non exercice du droit de visite et d’hébergement ( centres aérés, colonies de vacances).Pour les couples non mariés, il est recommandé lors de la séparation de faire fixer la pension par le juge ou , en cas d’accord de faire homologuer cet accord par le juge aux affaires familiales.Il sera alors également possible de prévoir la prise en charge de certains frais en cas de non exercice du droit de visite et d’hébergement.
Si les couples non mariés ne souhaitent pas recourir au juge , ils peuvent néanmoins faire établir leur accord par acte d’avocat. Cet acte n’aura pas de force exécutoire , c’est à dire qu’il ne pourra être directement être exécuté par un huissier, mais il aura une force probante beaucoup plus grande qu’un simple acte établi par les parties elles même et pourra par la suite, en cas de non exécution, être soumis au juge qui lui donnera force exécutoire sauf si cet accord est contraire à l’ordre public.

Dominique Ferrante

Avocat