Peut on divorcer si l’autre époux ne se présente pas devant le Tribunal?

Lorsque l’un des époux dépose une requête en divorce devant le tribunal , les deux époux sont dans un premier temps convoqués à une audience dite de tentative de conciliation.
Lors de cette audience , le juge va adopter les mesures provisoires qui seront en application pendant la durée de la procédure et donner l’autorisation au demandeur de poursuivre la procédure en assignant son conjoint en divorce.

Que se passe-t-il si le conjoint ne se présente pas devant le tribunal?

Le juge va en premier lieu vérifier s’il a été touché par la convocation. Dans la majorité des cas , même s le conjoint a bien reçu la convocation , le juge ne retiendra pas l’affaire et la renverra à une prochaine audience. dans ce cas il donnera l’autorisation au demandeur de faire citer son conjoint par voie d’huissier pour la date à laquelle l’affaire a été reportée. Si le conjoint ne se présente pas l’affaire sera néanmoins retenue et le juge  rendra sa décision ( ordonnance de non conciliation) au vu des seuls éléments fournis par l’époux demandeur.

Le juge donnera également l’autorisation au demandeur de poursuivre la procédure en assignant en divorce.

L’assignation , qui fait suite à l’ordonnance de non conciliation , est donc la seconde étape de la procédure.
Dans tous les cas cette assignation est délivrée par voie d’huissier.

A ce stade de la procédure, les époux ne peuvent plus se présenter eux même  devant le tribunal ais sont obligatoirement représentés par un avocat.

Que se passe-t-il si le conjoint ne prend pas d’avocat après l’assignation?

Le défendeur doit obligatoirement prendre un avocat  qui va se « constituer  » devant le tribunal.

Si le tribunal constate qu’aucun avocat ne s’est constitué pour le défendeur, il va renvoyer l’affaire une première fois pour lui permettre de régulariser la situation. A défaut de régularisation , le tribunal prononcera la clôture et rendra son jugement de divorce au vu des seuls éléments présentés par le demandeur.

Et si le conjoint est parti sans laisser d’adresse?

Le fait que le conjoint soit parti sans laisser d’adresse ne fait pas obstacle à la procédure. Dans ce cas  le juge donnera toute de suite un permis de citer à la dernière adresse connue du défendeur.

 

En conclusion , l’absence  de votre conjoint à la procédure va ralentir un peu celle-ci , mais ne fera pas obstacle au divorce.

En revanche, dans la mesure où le conjoint ne se présente pas à la procédure, le divorce accepté n’est pas possible. seuls le divorce pour faute ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal sont envisageables.

 

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Divorce par consentement mutuel : Choix des avocats

Désormais , deux avocats interviennent obligatoirement pour rédiger la convention de divorce par consentement mutuel qui sera conclue par les époux par acte d’avocat et enregistrée par un notaire.

Les quelques mois d’application de la nouvelle loi nous permettent désormais d’avoir un peu de recul. Il s’avère que les conventions de divorce par consentement mutuel , ne faisant plus l’objet d’une homologation par le juge , doivent être rédigées de manière très concise et très détaillée avec le rappel de  nombreuses dispositions.

Ainsi les conventions « nouvelle formule » font plus d’une vingtaine de pages et doivent donner lieu à une rédaction très soignée.

Dans la mesure où  les deux avocats doivent valider la convention  ( et naturellement les deux époux) un certain nombre  allers retours peuvent être nécessaires avant d’aboutir au texte final.

Les époux auront donc intérêt à choisir deux avocats qui s’entendent et qui sont à même de  travailler ensemble  ( tout en s’abstenant de choisir des avocats appartenant à la même structure d’exercice, ce qui est interdit).

Nous connaissons tous des confrères sérieux et compétents avec lesquels les échanges sont aisés simples et efficaces.

Dans ce nouveau divorce , il est vraiment important que les deux avocats travaillent ensemble et dans un état d’esprit constructif.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

 

Divorce par consentement mutuel : Où devons nous divorcer?

Sous l’empire de l’ancienne loi, le divorce par consentement mutuel était prononcé par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande Instance  dont la compétence était déterminée à l’article 1070 du CPC. Il fallait donc respecter les règles relatives à la compétence territoriale des tribunaux. Les époux étaient également obligés de choisir un avocat dans le ressort de ce tribunal.

Les époux peuvent désormais divorcer où bon leur semble sur tout le territoire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocats. .

C’est là une des  nouveautés de la loi de réforme du divorce par consentement mutuel , entrée en application le 1er janvier 2017.

Aucun tribunal n’est saisi du divorce. Les époux peuvent choisir leurs avocats et le notaire chargé de l’enregistrement où ils le souhaitent, sans restriction.

Pour des raisons pratiques, il reste conseillé de choisir des avocats qui ne sont pas trop éloignés l’un de l’autre sur le territoire. En effet la signature de la convention de divorce se fera à l’occasion d’un rendez-vous commun entre les deux époux et les deux avocats.

Mais si les époux demeurent loin l’un de l’autre, il est désormais tout à fait possible  que l’un ait son avocat à Marseille et l’autre à Lille.Il faudra seulement garder à l’esprit l’organisation d’un rendez-vous commun  étant précisé que les ordres d’avocats mettent en général à disposition des bureaux dans leurs locaux si le rendez-vous doit se tenir à l’extérieur des deux cabinets des avocats choisis.

Le choix du notaire est également libre. Les époux devront se rendre chez le notaire s’il y a une soulte ou une prestation compensatoire à quittancer. Dans les autres cas, l’enregistrement du divorce par le notaire ne donne pas lieu à un rendez-vous avec les époux. Lorsque la convention de divorce aura été précédée d’un acte liquidatif notarié ( en cas de biens immobiliers) les époux auront en général recours au même notaire pour enregistrer le dépôt de la convention de divorce, mais ce n’est pas une obligation. les époux peuvent tout à fait désigner un autre notaire.

La nouvelle loi laisse donc une grande liberté dans le choix des avocats et du notaire.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Bien préparer l’ordonnance de non-conciliation

Hormis dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, tout divorce commence par le dépôt d’une requête au tribunal  sollicitant la fixation de mesures provisoires destinées à être en application pendant la durée de la procédure.
A réception de la requête, le greffe convoque les époux pour une première audience.

Cette audience est appelée tentative de conciliation car il appartient au juge de tenter de concilier les parties. En réalité à cet égard , il se limite à vérifier que le demandeur est décidé à poursuivre la procédure.
Dans la quasi-totalité des cas le juge va donc  constater que la conciliation ( réconciliation) n’est pas  possible et ordonner les mesures provisoires qui vont rentrer en application pour organiser la vie familiale pendant la durée de la procédure de divorce. Ces mesures donnent lieu à une décision de justice: l’ordonnance de non conciliation.
Dans cette décision , qui va s’imposer aux parties, le juge va décider de mesures importantes qui sont décrites de manière non exhaustive à l’article 255 du Code civil :
Qui aura la jouissance du   domicile familial?
Comment vont être réparties les charges des époux ( notamment les emprunts)?
Si les époux sont propriétaires du logement , celui qui va y demeurer en aura-t-il la jouissance à titre gratuit ou à titre onéreux?
Lorsque les revenus des époux sont différents , le moins fortuné pourra -t- il prétendre à une pension au titre du devoir de secours?
Où vont résider les enfants?
Quel sera le montant de la pension alimentaire ?
Quels seront les droit de visite et d’hébergement  du parent chez lequel les enfants ne résident pas?
Comment seront répartis les éventuels frais de scolarité, les dépenses exceptionnelles, les frais de transport?
Comment seront répartis les impôts?
Qui va garder la voiture?
L’un des conjoints a -t-il droit à une provision sur part de communauté ou à une provision  pour l’aider à, payer ses frais de procédure?
Y a-t-il lieu de désigner un expert pour préparer la liquidation du régime matrimonial ou estimer une prestation compensatoire?

Une médiation est-elle envisageable?
Autant de questions déterminantes qui vont être tranchées par le juge lors de l’audience.
A défaut d’accord entre les époux sur ces mesures provisoires, il est donc essentiel de préparer très soigneusement le dossier avec son avocat.
Les mesures qui seront adoptées sont certes susceptibles d’appel, mais l’appel est long et onéreux et il est toujours plus difficile d’obtenir un jugement de divorce favorable après une mauvaise ordonnance de non-conciliation (dite ONC).

L’ONC va donner le ton  pour la suite de la procédure . Le dossier sera attribué au même cabinet et le juge n’aura pas envie  de revenir sur les dispositions qu’il a lui même adoptées.
On pourra  obtenir une modification des mesures adoptées initialement  si un fait nouveau survient pendant la durée de la procédure. Mais là encore , la demande qui sera alors formée dans le cadre de la « mise en état » du dossier de divorce , nécessitera de nouvelles conclusions  des avocats et une nouvelle audience , ce qui alourdira la procédure et en augmentera le coût.
Pour réussir son divorce , il faut donc avant tout réussir son ordonnance de non-conciliation.

L’avocat doit donc effectuer un travail très approfondi dès le début du dossier pour préparer cette audience, au risque de compromettre la suite de la procédure.

En outre une préparation soigneuse de la conciliation donne également l’opportunité à l’avocat d’échanger avec son  confrère pour tenter d’aboutir à un accord. Un accord  sur les mesures provisoires allégera la suite de la procédure même s’il s’agit d’un accord partiel.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Divorce : Puis-je avoir la jouissance d’un bien qui appartient à l’autre époux?

 

Jouissance provisoire :

Dans le cadre d’une procédure de divorce, il est possible d’obtenir la jouissance d’un bien qui appartient en propre à l’autre conjoint. En effet suite au dépôt d’un requête en divorce , le juge convoque les époux en vue d’organiser la vie familiale pendant la durée de la procédure de divorce. A ce titre il va prendre un certain nombre de mesures pour organiser la vie séparée des époux. Le juge va notamment attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ( article 255 du Code civil) . cette jouissance peut être accordée à titre gratuit au titre du devoir de secours ou à titre onéreux.

Cette jouissance peut être accordée même si le logement familial appartient en propre à l’autre époux et ce pendant la durée de la procédure ( il s’agit en effet d’une attribution de jouissance et non de propriété).

Le juge prendre en considération la possibilité pour chacun des époux de se reloger. il teindra également compte de la résidence des enfants .

La jouissance du domicile familial sera souvent accordée à l’époux chez lequel les enfants vont résider  et à l’époux qui aura le plus de difficulté à se reloger.

Attribution d’un bien appartenant à l’autre époux :

A l’issue de la procédure, un bien appartenant à l’autre époux peut être attribué à titre de prestation compensatoire.

En effet aux termes de l’article 274-2 du Code civil , le juge  peut décider que la prestation compensatoire s’exécutera par l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Quel divorce possible quand l’autre ne veut pas divorcer?

Si les deux époux ne sont pas d’accord pour divorcer, le divorce par consentement mutuel est bien évidemment exclu. Le divorce accepté l’est également puisqu’il suppose que les époux s’entendent sur le principe du divorce et acceptent de signer un procès verbal d’acceptation.

Il demeure toutefois possible d’envisager deux types de divorce :

- Le divorce pour faute :  Ce divorce est régi par l’article 242 du Code civil. La demande sera fondée sur des griefs que l’époux demandeur invoque à l’encontre de son conjoint. Les griefs invoqués peuvent être variés  ( manquement aux divers devoirs et obligations du mariage ) mais dans tous les cas ils doivent être prouvés.

En matière familiale la preuve est libre mais il peut être difficile de rapporter la preuve de comportements fautifs lorsqu’ils ont lieu dans l’intimité , ce qui est souvent le cas.

Si le juge estime que la demande n’est pas fondée, il peut refuser de prononcer le divorce faute de preuves.

- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Ce divorce est destiné aux cas dans lesquels l’époux qui souhaite divorcer n’a pas de faute à reprocher à son conjoint ou n’est pas en mesure d’en rapporter la preuve.

Ce divorce est prévu par les articles 237 et 238 du Code civil.

Le divorce peut être demandé lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L’altération définitive du lien conjugal résulte   de la cessation de communauté de vie entre les époux , lorsqu’ils sont séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.

Si les époux ne sont pas séparés, rien n’empêche d’introduire la procédure. L’époux qui souhaite divorcer dépose une requête en divorce devant le Tribunal. Les deux époux seront convoqués par le juge pour une audience dite de tentative de conciliation.

Lors de cette audience, le juge va ordonner les mesures provisoires qui seront en application pendant la durée de la procédure. A ce titre il va attribuer à l’un ou l’autre des époux la jouissance du domicile familial. Le juge va rendre une décision dite « ordonnance de non conciliation ». Cette ordonnance va fixer le point de départ de la cessation de communauté de vie. Les époux vivront donc séparément et seront plus placés sous le droit commun du mariage mais sous le régime de l’ordonnance de non conciliation. Au bout de deux ans, l’époux demandeur pourra assigner en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Cela peut paraître un peu long, mais dans certains cas l’époux qui souhaite divorcer n’a pas d’autre alternative. Plus on traîne pour introduire la procédure, plus les délais s’allongent.

Par ailleurs, par expérience on constate dans ce cas de figure que le temps faisant son œuvre et l’époux récalcitrant au divorce comprenant que ce divorce aura lieu de toute façon, il n’est pas rare que des discussions entre avocats pendant le délai de deux ans permettent finalement d’aboutir à un divorce accepté, voir à un divorce par consentement mutuel.

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

 

 

Les points clés de la convention de divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel a été modifié par la loi de modernisation de la justice entrée en application le 1er Janvier 2017.
L’article 229-1 du Code Civil dispose désormais que « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire.»

Quels sont les points clés de cette convention?

La convention doit concerner tous les aspects du divorce. En effet le consentement des époux au divorce et à ses effets ne se présume pas et un certain nombre de  dispositions doivent figurer dans la convention à peine de nullité :
• L’accord des époux doit être expressément indiqué dans la convention et concerner tous les aspects du divorce .
• La convention doit comporter à peine de nullité les mentions d’état civil complètes des époux et de leurs enfants et les coordonnées complètes des conseils.
• Aucun des époux ne doit être placé sous un régime de protection ( tutelle, curatelle, sauvegarde de justice…). En effet dans ce cas le divorce par consentement mutuel est impossible.

• La convention doit comprendre toutes les modalités de règlement concernant les effets du divorce .

Les points suivants doivent donc être abordés dans la convention :

– date à laquelle se produisent les effets du divorce

– usage du nom marital

– fixation des domiciles

– sort des avantages matrimoniaux

– liquidation du régime matrimonial

– prestation compensatoire

– conséquences du divorce pour les enfants ( autorité parentale, résidence, droits de visite et d’ hébergement, pension alimentaire).
• La convention doit comprendre l’état liquidatif du régime matrimonial.

Si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier commun ou indivis au jour du divorce, l’état liquidatif fera l’objet d’un acte notarié . Dans ce cas les époux signeront  deux actes :

– un acte d’état liquidatif chez le notaire ,

–  la convention de divorce signée par les époux et les avocats et enregistrée ensuite chez un notaire.

• Enfin si les époux ont un enfant mineur, la convention doit indiquer à peine de nullité que l’enfant a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de ce droit.

En effet en application de l’article 388-1 du Code civil, l’enfant mineur peut demander à être entendu par un juge dans une procédure le concernant.
Si l’enfant mineur demande à être entendu dans le cadre du divorce de ses parents, le divorce enregistré par un notaire est impossible.

Il reste néanmoins possible de divorcer par consentement mutuel en déposant une requête devant le juge aux affaires familiales.

Dominique FERRANTE
Avocat à PARIS

Divorce, Séparation, Peut-on fixer la résidence alternée des enfants dans un lieu unique?

Concernant la résidence  des enfants suite à une séparation, certains parents  songent à mettre en place une résidence alternée des enfants dans un lieu unique , de manière à éviter aux enfants  de déménager chaque semaine.

Dans ce cas, les  deux parents occupent alternativement le domicile familial dans lequel vivent les enfants.

Une telle solution est-elle envisageable?

Juridiquement , au regard des dispositions légales concernant l’exercice de l’autorité parentale , un tel aménagement n’est pas interdit.

Toutefois si le problème est soumis au juge aux affaires familiales, celui ci fixera la résidence des enfants, en  appréciant l’intérêt de l’enfant . Il est certain qu’une telle solution ne saurait prospérer si les parents ne sont pas d’ accord.

Si les parents s’entendent sur ce mode de résidence, il n’est pas du tout certain que le juge homologue un tel accord. En effet, l’enfant doit intégrer l’idée que ses parents ne forment plus  un couple et sont séparés. L’occupation alternative d’un même lieu de vie ne facilite pas cette acceptation et est de nature à perturber les enfants qui ne pourront trouver de nouveaux repères. Les enfants pourront certes trouver dans une telle solution un confort matériel , mais psychologiquement ils auront bien du mal à faire le deuil du couple parental;

A mon sens, une telle solution ne peut être envisagée que de manière extrêmement provisoire, par exemple dans l’attente de la vente du logement commun.

A terme, cette solution qui peut paraître séduisante pose plus de problèmes qu’elle n’en résout.

Elle suppose en effet que les parents conservent un logement commun et aient chacun un logement séparé. Outre le coût exorbitant  d’une telle mesure, il ne faut pas oublier  le contexte. Or il s’agit de la rupture d’un couple. Chacun des parents doit pouvoir reconstruire une nouvelle vie dans laquelle les enfants auront à trouver leur place. Conserver un lieu de vie commun , même s’il est occupé en alternance par chacun des parents  paraît donc typiquement « une fausse bonne idée. »

Dominique Ferrante

Avocat

 

 

Peut-on divorcer par consentement mutuel si on n’est pas d’accord sur tout?

Je suis souvent interrogée par des époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel mais ne sont pas d’accord sur tous les points.

La question se pose donc de savoir si on peut divorcer par consentement mutuel si on est pas d’accord sur tout?

La réponse est claire et elle n’a pas changé avec la réforme du divorce par consentement mutuel. Cette forme de divorce n’est possible que si les époux parviennent à un accord sur tous les points qui concernent leur divorce.

En effet dans cette forme de divorce , les avocats rédigent une convention de divorce, signée par les époux et par les  deux avocats et enregistrée chez un notaire. il faut donc être d’accord sur tous les points abordés dans la convention ( usage du nom , fixation des domiciles, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial,  partage des frais,  mesures concernant les enfant…) Il n’est pas possible non plus de laisser certains points de désaccord en suspens ou de ne pas les faire figurer dans la convention.

En revanche, il est fréquent que des époux nous consultent parce qu’ils veulent arriver à un divorce par consentement mutuel même s’il demeure des points de désaccord.

La nouvelle procédure oblige les époux à avoir chacun leur avocat. Des discussions vont donc avoir lieu et il est fréquent que les échanges entre avocats permettent d’aboutir à un accord.

Il ne faut donc pas exclure la possibilité d’un divorce par consentement mutuel  au motif qu’il  existe des points de désaccord. Si les deux époux ont la volonté d’arriver à un accord, les avocats doivent les aider à trouver un terrain d’entente satisfaisant pour les deux époux.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

 

Comment divorcer par consentement mutuel? Marche à suivre

La nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. On sait que le divorce ne se fait plus devant le juge mais qu’il est enregistré par un notaire.

Matériellement quelle est  la marche à suivre pour les justiciables?

Selon la nouvelle loi chacun doit avoir son propre avocat .

Chacun des époux doit donc séparément prendre rendez-vous avec un avocat. Les deux avocats vont entrer en contact  pour rédiger la convention de divorce. Une fois que les deux parties et les avocats sont d’accord sur les termes de la convention , chacun des avocats envoie le projet par recommandé AR à son client.

Cela suppose qu’un certain nombre d’échanges par mail  et téléphone  ont eu lieu entre les avocats  pour que tout le monde soit d’accord sur les termes de la convention.

( Si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, la convention doit comprendre l’acte de liquidation de la communauté établi préalablement par un notaire. Dans ce cas, le projet de convention ne peut être envoyé tant que l’acte d’état liquidatif notarié n’est pas signé.)

A l’expiration d’un délai de quinze jours de la réception des recommandés comportant le projet de convention, la convention pourra être signée par les parties et les avocats. Ce délai de réflexion de quinze jours est impératif à peine de nullité.

Donc lorsque les avocats enverront le projet de convention à leurs clients respectifs , ils prévoiront également un rendez-vous de signature au bureau de l’un ou l’autre des avocats .

Une fois que la convention est signée par les deux époux et les deux avocats, elle est envoyée au notaire dans un délai de sept jours de la signature.

Le notaire vérifie la régularité formelle de la convention de divorce (qui doit comprendre  un certain nombre de dispositions) et le respect des délais. Le notaire dispose d’un délai de  quinze jours ( article 1146-3 CPC) pour déposer la convention au rang des minutes.

Le notaire adresse ensuite aux avocats un certificat de dépôt.

Les avocats procèdent ensuite à l’enregistrement s’il y  lieu et à la transcription du divorce en marge des actes d’état civil.

Pour les parties  qui se sont mises d’accord pour un divorce par consentement mutuel, il est contraignant de devoir passer par deux avocats. Les discussions et échanges entre avocats vont augmenter le coût de la procédure et il n’est pas du tout évident que le divorce soit  prononcé plus rapidement ( sur Paris et Nanterre en tous cas où les délais de convocation étaient à un mois et demi, deux mois).

Il convient en tout cas de choisir  deux avocats qui ne vont pas chercher à mettre de l’huile sur le feu . Le premier avocat saisi pourra transmettre les coordonnées de plusieurs confrères dont il connaît le sérieux et l’esprit d’apaisement. Le traitement du divorce en sera grandement facilité.

Dominique Ferrante Avocat