Appel général et divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Rien n’empêche l’un des époux dans le cadre d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ( art 233 234 du Code Civil) d’interjeter un appel général. La Cour de cassation l’avait expréssément affirmé pour ce qui concerne l’ancien divorce accepté ( Civ 1ère 4 juin 2007 ).

Saisie pour avis, la Cour réaffirme sa position pour le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ( avis du 9 juin 2008). Dans ce cas, l’acceptation du principe de la rupture n’est pas susceptible de rétractation, même par voie d’appel.
On peut se demander si l’appel général concerne seulement les conséquences du divorce, celui-ci devant être considéré comme définitivement prononcé et ayant notamment mis fin au devoir de secours.

La Cour considère que l’appel général d’un jugement de divorce art 233 234 du Code Civil ne met pas fin au devoir de secours, la décision n’acquérant force de chose jugée qu’près épuisement des voies de recours, même si par ailleurs l’acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut plus être remise en cause sauf vice du consentement. La solution présente l’intérêt pratique pour l’appelant de conserver le bénéfice des mesures provisoires.